Christine AUCHE-HEDOU, avocat au barreau de MONTPELLIER Maître [C] [G], notaire associé de nationalité Française [Adresse 8] SCP [G] DENAMIEL [G] [Localité 10] Représenté à l'instance par Me Raymond

demeurant [Adresse 3] représenté par Me Elise DE FOUCAULD, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDERESSE Monsieur AGENT JUDICIAIRE DE L ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Raymond

de LE MANS sous le numéro 440 048 882, dont le siège social et pour elle son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège social [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Raymond

des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône qui élit domicile en ses bureaux, [Adresse 9] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 3] Représentée par Me Raymond

Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône qui élit domicile en ses bureaux, [Adresse 8] [Adresse 5] Pôle Juridictionnel Judiciaire [Localité 2] Représentée par Me Raymond

EXPRO, JCP DE [Localité 1] - N° RG F 22/02616 APPELANT : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Raymond ESCALE de la SCP VIAL-PECH

EXPRO, JCP DE [Localité 1] - N° RG 22/02624 APPELANT : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Raymond ESCALE de la SCP VIAL-PECH

EXPRO, JCP DE [Localité 1] - N° RG 22/00215 APPELANT : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Raymond ESCALE de la SCP VIAL-PECH

EXPRO, JCP DE [Localité 1] - N° RG 22/00233 APPELANT : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Raymond ESCALE de la SCP VIAL-

EXPRO, JCP DE [Localité 1] - N° RG 23/05222 APPELANT : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Raymond ESCALE de la SCP VIAL-PECH

Cour : Jugement du 15 NOVEMBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER N° RG 23/05356 APPELANT : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Raymond

demeurant [Adresse 1] représenté par Me Sarah DIAMANT-BERGER, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDERESSE AGENT JUDICIAIRE DE L ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Raymond

demeurant [Adresse 1] représenté par Me Guilhem DEPLAIX, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDERESSE Monsieur AGENT JUDICIAIRE DE L ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Raymond

qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] ([Localité 5]) Représentée par Me Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255 et Me Raymond

S] ès qualités de mandataire liquidateur de Monsieur [P] [Q] de nationalité française [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me AGIER Marjorie avocat au barreaude MONTPELLIER substituant Me Raymond

Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône qui élit domicile en ses bureaux, [Adresse 19], [Adresse 19] [Localité 1] Représentée par Me Raymond

INTIMES : Monsieur [R] [S] à l'enseigne CONSTRUCTION DU LITTORAL né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 4] [Adresse 5] Représenté par Me Raymond ESCALE de

Philippe BEZ de la SCP BEZ, DURAND, DELOUP, GAYET, avocats au barreau de MONTPELLIER DEFENDERESSE Monsieur AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Raymond