sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 AVRIL 2026 N° RG 25/01518 N° Portalis DBV3-V-B7J-XGWE AFFAIRE : CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV

la CIPAV entièrement responsable du préjudice de M.

En conséquence, l'abattement pratiqué par la CIPAV n'est pas fondé.

Cour : jugement rendu le 25 Octobre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de MELUN RG n° 18/00818 APPELANT Monsieur [Y] [R] [Adresse 1] [Localité 3] non comparant, non représenté INTIMEE CIPAV

Par déclaration du 23 février 2021, la CIPAV a relevé appel de ce jugement.

[H] soutient en substance que le relevé de situation qu'il a obtenu par téléchargement constitue une décision individuelle prise par la CIPAV et que ce relevé lui a permis de constater que la CIPAV refusait

Elle fait valoir que le document [3], soit un relevé de situation individuelle, n'est pas une décision, ni un document émanant de la CIPAV.

Par courrier du 28 août 2020, Mme [N] a formé un recours devant la commission de recours amiable de la CIPAV.

Par déclaration adressée le 1er décembre 2022 par communication électronique, la CIPAV a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 28 novembre 2022.

[N] est affilié à la CIPAV depuis le 1er janvier 2017, aux droits de laquelle est venue l’URSSAF.

Elle a été affiliée à la Caisse Interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) en cette qualité.

À la suite de la réponse reçue de la CIPAV le 29 octobre 2021, M.

[U] ; > en tout état de cause : - constater la faute de la CIPAV ; - condamner la CIPAV à verser une somme de 10 000 euros à Monsieur [U] au titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article

génère autant de décisions dématérialisées que de caisses concernées ; - que la CIPAV est légalement tenue de mettre à jour le relevé de situation individuelle de ses adhérents ; - que la CIPAV, dont

[Localité 5] RG n° 19/03248 APPELANTE Madame [O] [P] épouse [R] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Mahamoudou SIDIBE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 254 INTIMEES CIPAV

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/06174 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TGTY CIPAV C/ [Y] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie

[Z] a appelé en cause la CIPAV.

de 1 000 euros au titre de l'artic1e 700 du code de procédure civile ; - condamné la CIPAV aux dépens.

APPELANTE : CIPAV [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Malaury RIPERT de la SCP LECAT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS Dispensée de comparution INTIMÉ : Monsieur [L] [P]

Les prétentions indemnitaires de l'assurée doivent, ainsi, être rejetées, aucun manquement fautif imputable à la CIPAV n'étant établi.