que Pierre X... n'a pas été avisé par Jacques Z... des détails de l'opération financière en vue de laquelle il lui avait confié des fonds versés sur un compte préalablement ouvert dans une banque allemande

Romain Victor, rapporteur public.

Il indique le motif pour lequel la Roumanie a refusé la réadmission de M. A, justifiant la sollicitation des autorités allemandes.

Roumanie (n o 25763/03) Le requérant, Constantin Măciucă, est un ressortissant roumain né en 1946 et habitant Sărata (Roumanie).

Société GLEN DIMPLEX DEUTSCHLAND GMBH, société à responsabilité limitée de droit allemand, inscrite au Registre du Commerce près le Tribunal d’Instance de BAYREUTH (ALLEMAGNE) sous le numéro HRB 531, ayant

  Les tribunaux allemands ont ensuite procédé à l’exécution d’une décision prise par ce tribunal en vertu du droit civil allemand, et là aussi, ils n’avaient pas à vérifier le bien-fondé de cette

B D avait introduit une première demande d'asile en Allemagne le 25 mai 2023.

Depuis novembre 2005, le requérant réside en Allemagne où il a le statut de refugié et où il obtint la délivrance d’un document d’identité et de voyage.

selon le code arbitral d'Allemagne.

Etant donné qu’il avait pris des mesures suffisantes pour s’informer de la position de l’Allemagne en sollicitant l’avis du professeur Kay   Hailbronner – éminent juriste allemand ayant exercé les

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 février 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a ordonné son transfert aux autorités allemandes.

Thomas Dinischiotu (nationalité roumaine et française), Ion Anastase Târpa et Sandu Târpa (nationalité roumaine) et Mmes Ioana Popescu (nationalité roumaine et allemande) et Zoe Laura Antoinette Iancovescu

Il mentionne, en outre, que Mme B a notamment déposé une demande d'asile dans quatre pays dont l'Allemagne et que les autorités allemandes, saisies d'une demande de reprise en charge, ont accepté la reprise

A B a notamment déposé une demande d'asile dans quatre pays dont l'Allemagne et que les autorités allemandes, saisies d'une demande de reprise en charge, ont accepté la reprise en charge de l'intéressé

ayant son siège [Adresse 9], Allemagne, prise en la personne de son représentant légal appelante dans la déclaration d'appel du 25.03.23 demeurant [Adresse 9] (ALLEMAGNE) Représentée par Me Sophie

ayant leur domicile à l’étranger, ainsi que pour les anciens citoyens roumains qui ont réacquis la nationalité roumaine, même s’ils n’ont pas de domicile en Roumanie, de solliciter la reconstitution du

/ roumaine   Héritiers   : Iuliana WEIGEL 1940 Bucarest roumaine et Ștefan-Christian WEIGEL 1975 Bucarest roumaine   Emilia WEIGEL 1922 Wiesbaden allemande   Mihai WEIGEL 1953 Hattersheim

à titre subsidiaire, si la Cour devait juger que le droit allemand s'applique, enjoindre aux parties de conclure selon le droit allemand.