794 817 460, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège, 7 place du martroi Janville 28310 JANVILLE EN BEAUCE représentée par Me Céline GRELET-GRANGEON

Adresse 5] non comparante et non représentée Monsieur [L] [R] né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 12] LEONE demeurant [Adresse 5] non comparant et non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Romain

MAYER, avocat au barreau de STRASBOURG DEFENDEUR : Monsieur [Y] [X] né le [Date naissance 1] 1967 en TURQUIE demeurant [Adresse 4] non comparant et non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Romain

Adresse 3] comparant en personne Madame [R] [T] épouse [D] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 7] (TUNISIE) demeurant [Adresse 3] non comparante et non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Romain

GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier [W] [M], Greffier stagiaire lors des débats DÉBATS : Audience publique du 09

grandson grandson   330,000     33140/12 Ivan Blazheyovych DUSHENKO 17/05/1959 Gorodok   Iryna Yaroslavivna SOLTYS 08/02/1984 Gorodok   Yaroslav Ivanovych SHYNAL 17/05/1959 Gorodok

[Adresse 4] représentée par Me Fabrice JEHEL, avocat au barreau de STRASBOURG DEFENDERESSE : Madame [B] [G] demeurant [Adresse 3] non comparante et non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Romain

GRAPTON, Juge des Contentieux de la Protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier DÉBATS : A l'audience publique du 26 Novembre 2024 ORDONNANCE : contradictoire rendue en premier ressort, Mise

GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier DÉBATS : Audience publique du 12 Novembre 2024 JUGEMENT Réputé contradictoire

GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier DÉBATS : Audience publique du 12 Novembre 2024 JUGEMENT Réputé contradictoire

Juin 1979 demeurant [Adresse 4] Madame [T] [G] épouse [B] née le 06 Octobre 1979 demeurant [Adresse 4] représentés par Me Amal TIR, avocat au barreau de STRASBOURG, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Romain

Adresse 1] représentée par Me Caroline MAINBERGER, avocat au barreau de STRASBOURG DEFENDEUR : Monsieur [Y] [K] demeurant [Adresse 4] non comparant et non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Romain

CLUB MED immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n°572 185 684 ayant son siège social [Adresse 2] représentée par Me Julie HUCHETTE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Romain

GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier DÉBATS : Audience publique du 18 Février 2025 JUGEMENT Contradictoire rendu

GRAPTON, Juge des Contentieux de la Protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier DÉBATS : A l'audience publique du 24 Septembre 2024 ORDONNANCE : contradictoire rendu en premier ressort, Mise

GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier DÉBATS : Audience publique du 18 Février 2025 JUGEMENT Contradictoire rendu

GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier DÉBATS : Audience publique du 18 Février 2025 JUGEMENT Réputé contradictoire

PLATINIUM immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°793 512 013 ayant son siège social [Adresse 2] non comparante et non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Romain GRAPTON, Vice-président chargé

GRAPTON, Juge des Contentieux de la Protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier DÉBATS : Audience publique du 12 Novembre 2024 JUGEMENT Réputé contradictoire rendu en premier ressort, Mis à la

ENTRE : SAS VNL 3 rue Emile GRANDIN 86100 CHATELLERAULT Représentant : Me Christian PICAT, avocat au barreau de POITIERS DEMANDEUR en référé, D'UNE PART, ET : Organisme URSSAF