X... n'avait pas dissimulé, y compris aux organes sociaux, avoir pris un engagement ruineux auprès de la SCI Clinique du Parc par lettre du 2 mai 1990 et avoir souscrit un emprunt pour un montant supérieur

violation des articles 197 de la loi du 25 janvier 1985, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué à jugé Claude Y... coupable du délit de banqueroute par l'emploi de moyens ruineux

loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sylvestre coupable de banqueroute par emploi de moyens ruineux

98 du 25 janvier 1985, 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de banqueroute, par emploi de moyens ruineux

, pris de la violation des articles L. 626-2-1 du Code de commerce, 591, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Michel A... coupable de banqueroute par l'emploi de moyens ruineux

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 7 avril 1994, la société Moulin a déposé plainte avec constitution de partie civile pour banqueroute, par emploi de moyens ruineux

est propriétaire d'une servitude de passage pour cause d'enclave et qu'il en avait prescrit l'assiette alors, selon le moyen, "1°) qu'un chemin servant exceptionnellement à l'évacuation d'eaux de ruissellement

appel du jugement de relaxe sur ce fondement, réclamait pour la société la somme de 19 505 493,88 euros correspondant à l'aggravation du passif liée directement à ce délit de banqueroute par moyens ruineux

; qu'en refusant de rechercher si, comme il le soutenait et comme l'avaient retenu les premiers juges, les concours accordés par les banques n'avaient pas artificiellement entretenu une trésorerie ruineuse

son exclusif intérêt, avait incité son client, qui se trouvait dans une situation cruciale et était dès lors enclin à accepter une proposition présentée comme salvatrice, à souscrire des engagements ruineux

le défaut structurel des fonds propres et le recours aux banques dont la créance est importante, la cour d'appel s'est prononcée par une affirmation générale insusceptible de caractériser les moyens ruineux

Y..., toutes traversées par un ruisseau, s'est plaint de ce que, à la suite de l'aménagement d'un étang sur ce ruisseau par son voisin et du remblaiement des terres qui en est résulté, le ruissellement

ce secteur, au cours d'un gros orage, la seule canalisation d'évacuation ayant un diamètre de 30 centimètres, soit d'une section insuffisante pour absorber exceptionnellement toutes les eaux de ruissellement

violation de l'article 1134 du Code civil ); alors enfin, que les juges ont la faculté de réduire l'indemnité conventionnelle de rupture d'un contrat de travail, dont le montant, manifestement excessif et ruineux

X... et dont il a la possession et qui ont entraîné la destruction partielle du mur du bassin et la transformation du bief en fossé recevant les eaux de ruissellement d'autres fossés créés par la commune

société Simvest fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande dirigée contre les banques en réparation du préjudice qu'elle avait subi de leur fait, alors, selon le moyen : 1 / que le caractère ruineux

demandé, si, en l'état de l'inadaptation de la profondeur d'ancrage des fondations des deux villas et des non-conformités affectant le système de captage et d'évacuation des eaux pluviales et de ruissellement

fautif à leur égard, alors, selon le pourvoi, que, tant en première instance qu'en cause d'appel, ils avaient expressément invoqué la faute commise par la banque en accordant un crédit à court terme ruineux

VM DISTRIBUTION [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Inès RUBINEL de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau D'ANGERS ET : Monsieur [W] [U] [Adresse 1] [Localité 2] représenté

activités frauduleuses qu'il n'ignorait pas, dès lors que les comptes des sociétés étaient tenus par sa banque, préparant ainsi les délits d'escroquerie et de banqueroute par le recours à des moyens ruineux