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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
68e5f198c9f36f05b4431709
7 octobre 2025
délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE LA SEINE [Localité 3] représenté par Me Catherine
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7 mai 2022
22/01300 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVZA Décision déférée : ordonnance rendue le 04 mai 2022, à 14h47, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Catherine
Rétention admin étrangers
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6 avril 2026
en leurs observations, moyens et arguments : - Me Carine CHEVALIER-KACPRZAK, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Catherine
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délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE LA SEINE [Localité 4] représenté par Me Catherine
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1 octobre 2025
° RG 25/05253 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7ZH Décision déférée : ordonnance rendue le 28 septembre 2025, à 18h23, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-Scott
69d40951cdc6046d4754e9ed
entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Carine CHEVALIER-KACPRZAK, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Catherine
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entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Carine CHEVALIER-KASPRZAK, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Catherine
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16 juillet 2025
Garcia, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [1], n°2 plaidant par visioconférence INTIMÉ LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Catherine
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7 août 2025
l'ordonnance, APPELANT 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX en la personne de Christine Lesne, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE L'ESSONNE représenté par Me Catherine
JLD
670979de06866c0645d44cdc
11 octobre 2024
rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Catherine
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ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 16] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 11 Octobre 2024 Dossier N° RG 24/02542 Nous, Catherine
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en pachtou), tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, INTIMÉ : LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Catherine
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3 octobre 2025
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68e5f198c9f36f05b4431719
serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, assurant l'interprétariat par visioconférence INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE [Localité 4] représenté par Me Catherine
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9 octobre 2025
asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Abdou DJAE, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Catherine
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4 octobre 2025
avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; Après avoir, en audience publique, entendu en leurs observations de Me Catherine
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puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Ludovic BEAUFILS, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Catherine
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entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Clara CARVALHO-MENDES, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Catherine
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