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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2324230_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Mme B n'est pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2514896_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
juridique, ou à lui-même si l’aide juridictionnelle ne lui est pas accordée.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2309378_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
n’a pas justifié avoir subi une perte de chiffre d’affaires suffisante pour être éligible à l’aide et n’a pas respecté le délai prescrit dans le décret n°2020-371 pour déposer sa demande d’aide.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2500769_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Simonnot pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Sur la demande tendant au bénéfice de l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 1.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2008124_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2101940_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2324163_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Simonnot en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2308214_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Simonnot, - et les conclusions de Mme Laforêt, rapporteure publique.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2311281_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Simonnot pour statuer sur les demandes de référé. 1.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2303025_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Simonnot, - les conclusions de Mme Laforêt, rapporteure publique, et les observations de Me Martin représentant la société Sevhan.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2021747_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Mme A obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2021749_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2225626_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Simonnot, - et les conclusions de M. Kusza, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2212014_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Simonnot en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2009028_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2101939_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Simonnot en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2324227_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2324236_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2225585_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
La demande d'aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 mai 2021. () " Aux termes de l'article 3-26 de ce même décret, qui concerne l'aide au titre d'avril
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2416227_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Simonnot. Considérant ce qui suit : 1. M.
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