qu'à l'employeur tiers-saisi étaient parvenues à la même adresse où Gérard X... les avait reçues en sa double qualité de débiteur-saisi et de représentant du tiers-saisi; qu'en l'état de cette situation

2023, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs, notamment, de complicité de génocide et de crime contre l'humanité et association de malfaiteurs, a déclaré irrecevable la saisine

X... ; que l'ordonnance ne fait aucunement mention de la procédure de saisine d'office du tribunal, mais seulement de l'avis favorable à l'action en comblement de passif, émis par le juge commissaire au

Par une ordonnance du 12 septembre 2018, le juge-commissaire a « renvoyé la société Hydro à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois suivant la notification de l'ordonnance, conformément

par son propriétaire est interrompu par la saisine d'une juridiction même incompétente pour connaître de cette demande ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Mme X... avait saisi le

Elle peut être saisie à tout moment par l'une des parties.

X... a saisi, le 5 décembre 2011, le conseil de prud'hommes de demandes relatives au harcèlement moral qu'il aurait subi de la part de son employeur, la SA GRDF, ainsi que de ses préposés ; qu'il ne peut

prononcer sur la peine sans méconnaître les règles de sa saisine qui lui imposent de le renvoyer au tribunal ; qu'il en va de même sur les intérêts civils dont le tribunal demeure également saisi ;

Après avoir transmis cette demande au ministère public le 18 octobre et reçu les réquisitions de ce dernier le 25 octobre, le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention de cette

jugeant, au contraire, qu'il appartenait au créancier saisissant de contester judiciairement la déclaration ultérieure du tiers saisi avant de procéder à la conversion de cette saisie, la cour d'appel

, que le tiers saisi n'est pas habile à discuter le fondement de la saisie-attribution laquelle produit un effet attributif dès sa signification, le tiers saisi n'ayant que la seule possibilité de payer

rejeté le moyen tiré de la caducité de cette déclaration de saisine, déclaré recevable la déclaration de saisine du 7 février 2018 qui a saisi la Cour à l'égard de la société TALIS, rejeté le moyen tiré

R... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avocat saisi d'une procédure est tenu d'un devoir de conseil et ne peut conseiller à son client de se désister que

Z..., Y..., C... et D... à procéder aux opérations de visite des locaux de la société York France et de saisie de documents s'y trouvant, alors qu'il n'avait été saisi d'une requête à cette fin que par

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance du juge d'instruction refusant de faire droit à la restitution de certains biens saisis

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance du juge d'instruction refusant de faire droit à la restitution de certains biens saisis

la signification de l'acte de saisie-attribution rend la créance indisponible pour tout autre que le créancier saisissant ; que l'indisponibilité demeure tant que le créancier saisissant n'a pas été payé

. ; que, si le délai d'un mois avant l'arrivée du terme du contrat n'a pas été en l'espèce strictement respecté, la fondation Santé des étudiants de France a bien saisi l'inspecteur du travail avant le

somme, déclarant ainsi M. et Mme X... recevables en leur contestation, alors, selon le moyen, que l'acte de saisie emporte attribution immédiate de la créance saisie au saisissant dans la double limite

Alain Z... et que les créanciers poursuivant la saisie n'étaient pas identifiés ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir validé la saisie-arrêt alors, selon le moyen, que la procédure de saisie