loi du 13 août 2011 modifiant le code d’instruction criminelle («   CIC   ») et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, entrée en vigueur le 1 er janvier 2012 (« loi Salduz

Malta - 37537/13 Judgment 12.1.2016 [Section IV] Article 6 Constitutional proceedings Article 6-1 Fair hearing Conflicting Constitutional judgments concerning the Court’s Salduz case-law: no violation

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Ryziger, avocat de Mmes Z... et Santucci, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau

Y... de Lur-Saluces, fils du précédent, avait pris part au vote de la seconde tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire de son oncle Eugène de Lur-Saluces, en violation de l'article 26 des

/10 Özgür Azad İNCİ against Turkey lodged on 1 September 2010 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application mainly concerns the lack of legal assistance to the applicant during his police custody (see Salduz

Affaires acceptées par la Grande Chambre   Salduz c. Turquie Le requérant, Yusuf Salduz, est un ressortissant turc né en 1984 et résidant à Izmir (Turquie).   En décembre 2001, M.

B A, représenté par Me Salducci, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Haute-Corse a implicitement rejeté, sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au

B A, représenté par Me Salducci, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Haute-Corse a implicitement rejeté, sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au

entrée en vigueur la loi du 13 août 2011 modifiant le code d’instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, entrée en vigueur le 1 er janvier 2012 (dite « loi Salduz

lodged on 7 December 2010   SUBJECT MATTER OF THE CASE   The application concerns the validity of the applicant’s waiver of his right to have access to a lawyer while in police custody (see Salduz

loi du 13 août 2011 modifiant le code d’instruction criminelle («   CIC   ») et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, entrée en vigueur le 1 er janvier 2012 (« loi Salduz

Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge présentées par la SASU Domaines Familiaux de Lur Saluces doivent être rejetées.

A correct interpretation of Salduz v.

    Salduz v. Turkey (application no. 36391/02) The applicant, Yusuf Salduz, is a Turkish national who was born in 1984 and lives in İzmir (Turkey).

TURQUIE   La Cour européenne des droits de l’homme tient ce mercredi 19 mars 2008 à 9 heures une audience de Grande Chambre dans l’affaire Salduz c. Turquie (requête n o 36391/02).

Malta Lilian MARTINELLI 1932 Sliema Maltese Bernadette GRECH 1949 Naxxar Maltese Margaret SANTUCCI 1965 Mosta Maltese Marie Louise GRECH SANTUCCI 1952 Gżira Maltese Anthony PISANI 1959 Naxxar Maltese Catherine

on the applicant’s right of access to a lawyer during the pre-trial stage pursuant to Law no. 3842 and the subsequent use by the trial court of those statements taken in the absence of a lawyer (see Salduz

née le 07 Août 1958 à AJACCIO (20000) ... ... 20090 AJACCIO ayant pour avocat Me Stéphanie SALDUCCI, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 446

It noted that a correct interpretation of Salduz v.   Turkey   [GC]   (no.

SACCUCCI   Alessandra ROSSI 06/02/1973 Naples A. SACCUCCI   Amalia ROSSI 14/08/1939 Naples A. SACCUCCI   Maria Luisa ROSSI 15/07/1946 Naples A.