l'Autriche, en vertu de la Règle n° 5 des Règles adoptées par le Comité des Ministres en vue de l'application de l'article 32 (art. 32) de la Convention, de verser au requérant les sommes de 200 000 schillings

in respect of non-pecuniary damage and 9 000 Austrian schillings in respect of costs and expenses, namely a total sum of 117 000 Austrian schillings, and that interest should be payable on any unpaid

1999, conformément à l'ancien article 32, paragraphe 2, de la Convention, que le Gouvernement de l'Etat défendeur devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 9 000 schillings

, conformément à l’article   32, paragraphe   2, de la Convention, que le Gouvernement de l’Autriche devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 80 000 schillings

autrichiens au titre du préjudice moral et 22   500 schillings autrichiens au titre des frais et dépens, soit la somme totale de 76   500 schillings autrichiens, et que des intérêts seraient

conformément à l'ancien article 32, paragraphe 2, de la Convention, que le Gouvernement de l'Etat défendeur devait verser à la requérante comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 9 000 schillings

1999, conformément à l’article 32, paragraphe   2, de la Convention, que le Gouvernement de l’Etat défendeur devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 90 000 schillings

1998, conformément à l’article   32, paragraphe   2, de la Convention, que le Gouvernement défendeur devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 45 000 schillings

1997, conformément à l’article   32, paragraphe   2, de la Convention, que le Gouvernement défendeur devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 50 000 schillings

autrichiens au titre du préjudice moral et 30 000 schillings autrichiens au titre des frais et dépens, soit la somme totale de 138   000 schillings autrichiens, et que des intérêts seraient payables

       Le 17 décembre 1993, le Gouvernement de l'Autriche a versé au requérant la somme de 99 635,75 schillings autrichiens.

autrichiens au titre du préjudice moral et la somme de 15   000 schillings autrichiens au titre des frais et dépens, soit la somme totale de 35   000 schillings autrichiens et que des intérêts

autrichiens au titre du préjudice moral, et 6   750 schillings autrichiens au titre des frais et dépens, soit la somme totale de 63   000 schillings autrichiens, et que des intérêts seraient

déduire les 100.000 schillings déjà payés par le Gouvernement.

conformément à l'article   32, paragraphe   2, de la Convention, que le Gouvernement de l'Etat défendeur devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 5 000 schillings

autrichiens à titre de réparation pour préjudice moral et la somme de 18 000 schillings autrichiens au titre des frais et dépens, soit la somme totale de 36 000 schillings autrichiens et que des intérêts

a dit:   -   qu'il y a eu violation de l'article 6 (art. 6) de la convention;   -   que l'Etat défendeur devait verser au requérant, à titre de satisfaction équitable, 161 578 schillings

L’article 220, paragraphe 1, prévoyait, entre autres, qu’une amende pour abus de procédure ne pouvait pas dépasser 40 000 schillings autrichiens.

decided, in accordance with Article 32, paragraph 2 (art. 32-2), of the Convention, that the Government of Austria was to pay the applicant as just satisfaction, within three months, 10 000 Austrian schillings

1998, in accordance with Article 32, paragraph 2, of the Convention, that the governement of the respondent State was to pay the applicant as just satisfaction, within three months, 45 000 Austrian schillings