Y... de sa dette et la signature d'une autorisation directe de prélèvement sur son compte valent actes de renonciation tacite à la prescription aux termes des articles 2220 et 2221 du Code civil ; Mais

d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté X... de sa demande de mise en liberté ; "aux motifs que X... avait été déclaré coupable de complicité de meurtre sur la personne de Robin Le Scoul

Winfried Schulte, Cons. 28-35), selon lequel « toute période de report doit dépasser substantiellement la durée de la période de référence pour laquelle elle est accordée » et retient la validité d'une

[I] en sa qualité de conseiller du salarié, au motif inopérant que les attestations de salariés assistés ne valaient que pour le remboursement par l'État à l'employeur des salaires maintenus, sans constater

plaçant à la date de la demande ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sur le fondement de l'attestation faisant état de paiements par chèques postaux effectués en 1958, 1960, 1965 et 1969 par Valérien

présentées au nom de chacun d'eux et la qualité de caution ou d'héritier en laquelle ils étaient recherchés, de sorte que les conclusions répondant à cette injonction signifiées le 2 octobre 2000 ne valaient

déroulement, les délibérés doivent se tenir, à raison du principe du secret, en la seule présence des magistrats de sorte que la présence du greffier au délibéré qui résulte des mentions de l'arrêt qui valent

X... et son absence de dénégation ne valaient pas aveu tacite de son obligation de remboursement, la cour d'appel a privé sa décison de base légale et alors que, de seconde part, tout écrit que la partie

la période convenue ; le relevé et l'accord correspondant vaudront arrêté de compte dans le sens de l'article 2274 du code civil » ; qu'ainsi, dès lors que le « relevé et l'accord correspondant » valaient

avril 1991 la date de consolidation, ce dont il résultait que les offres acceptées les 24 mai 1989 et 30 janvier 1990 avaient nécessairement un caractère provisionnel, ne pouvait décider qu'elles valaient

a violé les articles L. 122-4, L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail ; et alors que, de deuxième part, la cour d'appel qui a refusé de considérer que les lettres de Mme X... des 4 et 14 mai 1987 valaient

avait sollicité la confirmation du jugement de ce chef, soit du chef du jugement rejetant la demande de dommages-intérêts; que dès lors, en déclarant que les conclusions de confirmation de l'employeur valaient

415,82 francs, outre les intérêts de droit à compter du 31 juillet 1997, alors, selon le moyen, qu'en ordonnant la répétition des paiements faits volontairement au titre des échéances de prêt, qui valaient

lieu et place de celle-ci ; que la cour d'appel qui pour annuler le commandement délivré à la COLAIMA par l'ONILAIT retient que les titres exécutoires émis à l'encontre de la CAM, société absorbée, ne valent

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 2-4 N° RG 25/07058 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4WH Mme [V] [D] [J] [L] Représentant : Me Alexandra SCHULER-VALLERENT

cessions de créances professionnelles" ou d'"actes de nantissement de créances professionnelles" ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que les titres invoqués par elle ne valaient

l'exception d'irrecevabilité soulevée contre la demande de Mme Y..., alors, selon le moyen, que d'une part, elle avait fait valoir dans ses conclusions que les courriers de Mme Y..., faute de motivation, ne valaient

transmission par la société Plâtres Lambert de sa réclamation aux compagnies d'assurances en vertu d'un protocole d'accord signé en 1982, pour décider que les déclarations de la société Plâtres Lambert valaient

magistrat de la mise en état de la Chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Fabienne NIETO, greffier, Vu l'instance opposant : Mme [S] [O] [Y] [U] Représentant : Me Alexandra SCHULER-VALLERENT

dans son arrêt du 28 octobre 1991, a jugé que parmi les constatations du procès-verbal du 16 octobre 1987 certaines d'entre elles faites par des agents non signataires étaient irrégulières et "ne valaient