Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 02 Juillet 2017 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE N° RG : 16/00502 Copies exécutoires délivrées à : la SELAS

article 659 cpc) Mutuelle MSA de Picardie prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Adresse 16] [Localité 10] Représentée par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai SELAS

[Date naissance 1] 1981 à [Localité 18] (NOUVELLE-CALÉDONIE) Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Ayant pour avocat plaidant Me Benoist

09 DECEMBRE 2011 LE TRIBUNAL DES AFFAIRES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE PYRENEES ORIENTALES N° RG21000490 APPELANT : Monsieur [N] [P] [Adresse 3] [Localité 6] Non comparant Représentant : Me Benoist

[N] [V] décédé le 11 septembre 2012 23 rue Châlon 62740 FOUQUIERES LES LENS Représentés et plaidant par Me Frédéric BENOIST, avocat au barreau de PARIS Monsieur [I] [E] [N] en sa qualité d'ayant-droit

défense, enregistré le 4 juillet 2023, la Société Mutuelle d'Assurance des Collectivités Locales (SMACL Assurances) en qualité d'assureur dommages aux biens de la commune de Tours, représentée par la SELAS

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2023, la commune de Genas, représentée par la SELAS Charrel et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. et Mme

Juillet 2021 par le juge de l'expropriation de Évry RG n° 20/00012 APPELANTE ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE (EPFIF) [Adresse 27] [Localité 35] représentée par Me Frédéric LEVY de la SELAS

légal pour ce domicilié en cette qualité audit siège 47-49 rue de Miromesnil 75380 PARIS CÉDEX 08 Représentée par Me Aicha SAID, avocat au barreau de PARIS substituant Me Jean-marc ZANATI de la SELAS

RCS de Nanterre 429 369 309 [Adresse 2] [Localité 19] représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen et assistée de la Selas

RCS de Nanterre 429 369 309 [Adresse 1] [Localité 18] représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen et assistée de la Selas

RCS de Nanterre 429 369 309 [Adresse 1] [Localité 17] représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen et assistée de la Selas

RCS de Nanterre 429 369 309 [Adresse 1] [Localité 18] représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen et assistée de la Selas

RCS de Nanterre 429 369 309 [Adresse 1] [Localité 18] représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen et assistée de la Selas

RCS de Nanterre 429 369 309 [Adresse 1] [Localité 18] représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen et assistée de la Selas

RCS de Nanterre 429 369 309 [Adresse 1] [Localité 17] représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen et assistée de la Selas

En présence de Madame BENISTY, greffière stagiaire Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 48] [Localité 6] Rep : Me Matthieu BOCCON GIBOD (avocat au barreau de PARIS, toque : C2477) assistée de : Me Alexandra BERBETT de la SELAS

1.000,00 € et dont le siège social est [Adresse 8], prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur [S] [W], domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Julien COMBIER de la SELAS

Avocats, avocat au barreau de PARIS ET : INTIMES Monsieur [N] [O] 32 rue de Colmar 62740 FOUQUIERES LES LENS Représenté et plaidant par Me Frédéric BENOIST, avocat au barreau de