, 1°) lui a enjoint d'évacuer sans délai les lots n° 21 et 22 de la concession Auberge des mers, 2°) l'a condamnée à verser à la société Semsamar la somme de 14 555,91 euros à titre de provision et la

ou les semaines du mois, le travail doit être présumé à temps complet et il appartient à l'employeur de rapporter la preuve d'un horaire à temps partiel et d'une répartition de cet horaire à temps partiel

de ce mois qui était travaillée, le congé de cette semaine étant alors reporté à la dernière semaine du mois de décembre de l'année en cours et que le salarié avait bien bénéficié de la totalité de ses

une durée de travail de 22,80 heures mensuelles soit 5,70 heures par semaine mais ne précise pas la répartition des horaires entre les jours ou semaines de travail, de sorte que le contrat est réputé

Madame [P] [X] épouse [T] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Augusta HUREAUX, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMEE : SEM SOCIETE COMMUNALE DE SAINT-MARTIN -SEMSAMAR

de suspension du contrat de travail postérieure à la date de l'accouchement est réduite à 2 semaines pathologiques qui ont pu être accordées à la salariée avant l'accouchement en sus des 8 semaines prévues

de congés payés accordées aux salariés par l'article 9 de l'accord du 9 février 1981, cinq semaines de congés payés et deux semaines de jours de RTT générées par une augmentation de la durée annuelle

Le 13 mars 2020, la SEMSAMAR a donné à bail à Mme A un logement situé au 403 résidence la Liane de Jade Saint-Jean à Petit-Bourg.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte Agir pour Bagneux (SEMABA), dont le siège

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la mise en cause de la SEMSAMAR : 7.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Soc communale de Saint-Martin, sigle Semsamar

Article 3 : Le préfet de la Guadeloupe versera à la SEMSAMAR une somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2023, la SEMSAMAR fait valoir que : - la situation financière de M.

de ce mois qui était travaillée, le congé de cette semaine étant alors reportée à la dernière semaine du mois de décembre de l'année en cours, que les salariés avaient bien bénéficié de la totalité de

de ce mois qui était travaillée, le congé de cette semaine étant alors reporté à la dernière semaine du mois de décembre de l'année en cours, que les salariés avaient bien bénéficié de la totalité de

d'essai était expirée lors de la rupture du contrat de travail par la SEMAM ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu que la SEMAM reproche encore

commandé par la société Construction des îles du Nord et destiné à un chantier dont la société Semsamar avait la maîtrise d'ouvrage ; que la demande en paiement formée par la société Outinord contre la

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, la société Hydrogec, représentée par Maître Claudel Delumeau, demande au juge des référés : 1°) de condamner solidairement la SEMSAMAR