Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 mai 2021), le 3 décembre 2015 la société Chrisdéric s'est engagée à vendre à la société Armement [T] le navire Chrisdéric II, de type Thonier senneur, avec son filet

position était d'ailleurs confortée, dans les faits, par les prises de position officielles de hauts représentants de l'Etat ; qu'ainsi le ministre délégué à l'Outre-Mer déclarait, en séance publique au Sénat

d'assurance susvisée bénéficie d'une pension de vieillesse calculée au taux plein de 50 % mentionné à l'article 1er de l'article R. 351-27 du Code de la sécurité sociale" ; que, selon le rapport du Sénat

; "et aux motifs encore que l'ajournement, s'agissant du prononcé de la peine, n'ayant pas produit l'effet escompté car l'enfant ne peut accepter d'aller chez sa mère et de la rencontrer que s'il sent

mois d'octobre 2007 la direction régionale des affaires maritimes du Languedoc Roussillon informait plusieurs procureurs de la République de la côte méditerranéenne de la fourniture, par les thoniers senneurs

au magistrat instructeur que l'auteur des faits, calme et sympathique au début de la séance, ne l'avait pas menacée physiquement, mais que devant le caractère pressant de ses demandes, elle s'était sentie

mandat public, pour avoir, le 8 juin 1998, tenu sur les ondes de la station radiophonique France Inter, lors de l'émission " Synergie ", les propos suivants : " J'analyse l'odeur, pas d'erreur ça sent

délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Services équipements industriels (SEI) était, depuis 1982, distributeur exclusif sur le territoire français de sellettes

T... s'était sentie piégée, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si au moment où R... T... s'était défenestrée elle ne se trouvait plus sous la menace de M.

X..., qui se l'est approprié, Renard l'ayant établi pour son compte et à sa demande ; attendu encore que s'il n'est pas contesté par Renard qu'il se sente mal perçu et en butte à des tracasseries de la

Y... commercialisait, en qualité de concessionnaire des Etablissements SEET, des thermorégulateurs fabriqués par leur concepteur, M.

Louis Ezavin, administrateur judiciaire, demeurant ..., pris en sa double qualité de commissaire à l'exécution des plans et d'administrateur judiciaire aux redressements judiciaires des sociétés Rycap-Senteurs

ministérielles référencées n° 93820, n° 114639 et n° 22527 respectivement publiées les 1er août 2006 et 6 mars 2007 au Journal officiel de l'Assemblée nationale et le 3 août 2006 au Journal officiel du Sénat

que les actes du prévenu ont amené un trouble profond dans la personnalité de l'enfant, sa perception du monde des adultes et sa sexualité, d'autant qu'elle s'est vue accusée de mensonge et s'est sentie

l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 janvier 2002), que par un protocole d'accord de cession d'actions en date du 31 juillet 1992, la société Sofitind a acquis une part majoritaire des actions de la société Seet

ordonnance du 14 avril 2026, la cour a déclaré ce recours irrecevable comme ne constituant pas une déclaration d'appel motivée au sens des dispositions des articles L 3211-12-4 et R 3211-19 du code de la senté

de la société Quillery, dont le siège est 12, parvis de Saint-Maur, 94108 Saint-Maur-des-Fossés, 3/ de la société SMABTP, dont le siège est 114, avenue Emile Zola, 75015 Paris, 4/ de la société Seet

relatif à une demande d’avis de la commission des affaires économiques du Sénat dans le secteur de l’agroéquipement