[D] [M] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Sofiane HAKIKI, avocat au barreau de PARIS, toque : R206, substitué par Me Pauline TANNAI INTIMEE SAS RENAULT N° SIRET :

totalité de la somme demandée, alors, selon le moyen, "1°) que tout paiement suppose une dette; que ce qui a été payé sans être dû est en conséquence sujet à répétition, sans qu'il soit besoin pour le solvens

décret n° 91-117 du 27 novembre 1991, lorsqu'elle se prononce sur le recours formé contre une décision du conseil de l'ordre de rejet de la réclamation d'un avocat, la cour d'appel statue en audience solennelle

Portalis DBVB-V-B7G-BJDNF [L] [K] [W], [X] [O] C/ [G] [P] [N] [E] épouse [P] Copie exécutoire délivrée le : 30 Avril 2026 à : Me Philippe BRUZZO Me Sofien

à émettre par erreur le chèque litigieux de 40 000 euros, la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions de la société Sovest, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que le solvens

cour : Jugement rendu le 4 mars 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : E N° RG : F 18/01890 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Sofiane

553 du code civil ne comporte pas la phrase suivante : «les murs de soutènement construits à la limite d'une propriété privée et d'une voie communale sont considérés comme des accessoires de cette voie

Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 Monsieur [J] [Y] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Eddy ARNETON, avocat au barreau de PARIS, toque : D1442 substitué par Me Sofiane

l'élargissement de la saisine du magistrat instructeur viole ensemble les articles 85 et 87 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part que la constitution de partie civile n'exige aucune forme solennelle

Il en déduit que la société Café de la plage n'a jamais eu qualité pour agir sur le fondement de l'article 1792 du code civil et qu'elle n'a pu subroger la société WTS dans des droits inexistants.

deux de ces bateaux, affectés respectivement à Y... et X..., avaient été acquis sur les fonds de la société JLG, à laquelle les loyers avaient été réglés mensuellement sur les deniers de la société SOPREN

prévu par le permis de construire, n'avait jamais été érigé

du centre commercial Italie 2 sis [Adresse 1] qu'elle a acquis de la société financière Immobanque venant aux droits de la société française de réalisation et d'exploitation d'ensembles commerciaux -SOFRECC

le 10 mars 2021 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de BOULOGNE- BILLANCOURT Section : C N° RG : F 18/01302 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Sofiane

Directeur Général de l'association OREAG a précisé que les jeunes présents sur la structure étaient, le soir des faits, encadrés par Monsieur [C] [O], moniteur-éducateur en CDD, qui n'a semble-t-il jamais

APPELANTS Madame [G] [D] née le [Date naissance 1] 1989 de nationalité Française demeurant [Adresse 3] représentée par Me Sofien DRIDI, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [J] [O] né le

greffier qui a assisté à son prononcé et l'a signée, seul ce greffier ayant qualité pour signer et ainsi authentifier le jugement ; que l'arrêt attaqué mentionne qu'il a été prononcé à l'audience solennelle

pourtant la garantie de la SOCAF vis-à-vis des notaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2 / que l'application de l'article 1251, 3 , du Code civil suppose l'existence d'une dette du solvens

de référence de l'accord d'entreprise du 17 avril 1980 et celle du régime légal ne coïncidaient pas ; alors qu'en outre, la société Draftex avait fait valoir dans ses conclusions qu'elle n'avait jamais

Or le contenu de ce rapport n’a jamais été communiqué au requérant dans le cadre de la procédure administrative d’expulsion dont celui-ci a fait l’objet.