Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Expulsion) (Soudan);Non-violation de l'article 13+3 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 3 - Interdiction

A sa sortie d’écrou, par arrêté du 8 septembre 2025, le préfet du Val d’Oise a fixé le Soudan comme pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office.

H, lequel est représenté par Me Soudmand, qui a été enregistrée sous le n° 2301418.

H, lequel est représenté par Me Soudmand, qui a été enregistrée sous le n° 2301418.

H, lequel est représenté par Me Soudmand, qui a été enregistrée sous le n° 2301418.

à Soudan (44110), propriété de M.

Pour annuler la décision du préfet des Hauts-de-Seine en tant qu’elle fixe le Soudan comme pays à destination duquel M.

Le requérant, victime de persécutions en raison de son appartenance à une ethnie non-arabe du Darfour, décida de quitter le Soudan.

A, qui reprend les moyens de la requête et qui ajoute que la suspension des vols vers le Soudan est temporaire. La préfète des Landes n'était ni présente ni représentée.

La CNDA a désigné le Soudan du Sud comme pays à l’égard duquel la demande de protection du requérant devait être examinée, après avoir vérifié qu’il remplissait les conditions posées par l’article 8 de

MINUTE N° JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 08 OCTOBRE 2025 ********* ENTRE : DEMANDEUR Madame [U] [Y] [D] de nationalité Soudanaise née le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 5] (SOUDAN

de ses deux fils mineurs, dont elle est séparée depuis plus de sept années ; de plus, les jeunes demandeurs de visa vivent dans des conditions d'extrême précarité dans un camp de refugiés à l'est du Soudan

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision notifiée le 20 février 2023 par laquelle l'autorité consulaire française au Soudan

Le requérant, victime de persécutions en raison de son appartenance à une ethnie non-arabe du Darfour, décida de quitter le Soudan.

La commune de Soudan sollicite une mesure d'expertise préventive portant sur l'état du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée AB 322 sise 6 rue du Huit Mai 1945 à Soudan (44110), propriété

La commune de Soudan sollicite une mesure d'expertise préventive portant sur l'état du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée AB 321 sise 4 rue du Huit Mai 1945 à Soudan (44110), propriété

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 14 janvier 2025, la commune de Soudan, représentée par son maire en exercice, doit être regardée comme demandant

La commune de Soudan sollicite une mesure d'expertise préventive portant sur l'état du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée AB 316 sise 1 Place Jeanne d'Arc à Soudan (44110), propriété

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 14 janvier 2025, la commune de Soudan, représentée par son maire en exercice, doit être regardée comme demandant

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 14 janvier 2025, la commune de Soudan, représentée par son maire en exercice, doit être regardée comme demandant