07 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale -Prud'Hommes- APPELANTE : SAS PETRUS Boulevard de la Liberté-Bancourt 62453 BAPAUME CEDEX Représentée par Me BAZELA substituant Me Stéfan SQUILLACI

Enzo Squillante Montoro contre l'Italie (Requête no 15821/89);     Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 25 janvier 1994 et que le délai de trois mois

{ width:26.67pt; display:inline-block } .s777962E2 { width:13.97pt; display:inline-block }     SUR LA RECEVABILITÉ     de la requête N° 39136/98   présentée par Pasquale Squillante

] [G] société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de DOUAI sous le numéro 810 300 731, 2 A Route du Bois de l’Abbaye - 59360 CATILLON-SUR-SAMBRE représentée par Me Stefan SQUILLACI

juridictionnelle de [Localité 13]) DEFENDEUR : Madame [S] [N] épouse [B] [Adresse 6] [Adresse 5] [Localité 7], née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 15] (MAROC) représentée par Me Stefan SQUILLACI

[H] [W] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 7] demeurant [Adresse 5] représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de la ASS DUPOND-MORETTI - SQUILLACI

né le 23 Août 1946 à RUMILLY (62650) Demeurant ...62380 QUERCAMPS Représenté par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour Assisté de la SCP DUPOND MORETTI SQUILLACI, avocats au barreau de LILLE

display:inline-block } .sC202EACC { clear:both; mso-break-type:section-break }   TROISIÈME SECTION   DÉCISION   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 44503/98 présentée par Gennaro Squillante

ZBEAUTY exerçant sous l’enseigne “INSTITUT ZEME REPERE” [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Stefan SQUILLACI, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Julie DESANGHERE DÉFENDERESSE : S.A.R.L

représentants légaux ayant son siège social 13 rue de la Distillerie 59650 VILLENEUVE D'ASCQ Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoué à la CourAyant pour Conseil le Cabinet DUPOND MORETTI SQUILLACCI

1957 Francesco SCALERA 1959 Antonio SCORZA 1963 Franco Mauro Enrico SCORZA 1964 Giuseppe SCORZA 1940 Raffaele SENESE 1949 Pasquale SORACE 1968 Giulio SPADAFORA 1955 Maria Teresa SPONSO 1962 Gaetano SQUILLACE

  Borrillo ; Angelina Gioia; Ada Ascierto; Marotta; Marucci; Costantini; Manganiello; Falzarano; Del Grosso; Mascolo; Mirra; Cocca; Squillace; Iannotta; Cacciacarro; Maselli; Masuccio; Nicola Giorgio

APPELANTS Madame [S] [X] [V] née le [Date naissance 1] 1950 [Adresse 9] [Localité 4] Monsieur [R] [H] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 4] Représentés par Me Stefan Squillaci

représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assisté de Me SQUILLACI LILLE DUPONT MORETTI, avocat au barreau de INTIMÉE Madame Valérie Yveline Betty B...épouse X...

A B, représenté par Me Squillaci, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 juillet 2021 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie a rejeté son recours

A, représenté par Me Squillaci et Me Nappi, avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 31 mars 2023 en tant qu'il l'oblige à quitter

Having regard to the report drawn up by the European Commission of Human Rights in accordance with Article 31 (art. 31) of the Convention relating to the application lodged on 5 July 1989 by Mr Enzo Squillante

widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }      COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME   PREMIERE CHAMBRE   Requête n° 15821/89   Enzo Squillante