BONNET, avocat au barreau de LYON SARL DBA, demeurant [Adresse 3] représentée par la SCP LATIL PENARROYA-LATIL ALLIGIER, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Plaidant par Me Stéphane BONNET, avocat

Stephan, conseillers de la chambre, M. Laurent, M. Beghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Stephan, conseiller rapporteur, M.

B A, domicilié 1 rue Bonnet à Villeurbanne (69100), est désigné comme expert avec pour mission de : 1°- se rendre sur les lieux, entendre les parties, prendre connaissance de tous documents utiles ;

Bonnet, conseiller référendaire, M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, 2°/ l'AGS, dont les sièges respectifs sont tous

Stéphane XE..., fils de Janny X..., 268) de Mme Joséphine X..., veuve XJ... X..., 278) de M. François X..., fils de Joséphine X..., 288) de M.

Stéphane, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 31 octobre 2006, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement

Stéphane Z..., 2°) de Mme Colette X..., veuve Z..., 3°) de M.

GUITARD de la SELARL STEPHANE GUITARD, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : [I] [G] né le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 7] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] - [Localité

Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

barreau de la Guadeloupe INTIMÉE Mademoiselle Stephanie X... ... 97118 SAINT FRANCOIS Représentée par Maître Valérie jacqueline FRUCTUS-BARATHON (Toque 104) substituée par Maître LACLUSE, avocat

BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de [9], toque : 502 INTIMÉES : La société [D] ET FILS BIJOUTERIE JOAILLERIE SALAM, inscrite au RCS de [Localité 8] sous le n°429 198 807, dont le

APPELANTE EURL EURODOM INVEST Centre d'Affaires Sainte Marthe Center 97118 SAINT FRANCOIS Représentée par Maître Anne-marie ROLIN (Toque 18) substituée par Maître Marie-Michèle HILDEBERT, avocat au

Stéphane Dhers, - les conclusions de M. Alexandre Therre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

cour : Jugement rendu le 12 Décembre 2018 par le Tribunal de Commerce de CHARTRES N° Chambre : N° Section : N° RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Stéphanie

Stéphane C..., 12 / de Mlle Véronique C..., domiciliés tous trois 3, square A.

Collin, épouse F..., demeurant tous deux à Orly (Val-de-Marne), 52, voie Nouvelle, pris tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'administrateurs légaux de leurs enfants mineurs, Stéphane, Frédérique