AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00270
21 mai 2025
21 mai 2025
Pour condamner les consorts [M] à payer à la société B-Squared Investments le prix de la cession intervenue entre la société Banque de Tahiti et la société NACC, l'arrêt retient que, dès lors que la deuxième
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comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00732
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Cartel, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], dénomination commerciale Cartelmatic, 2°/ à la société Kalkin, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
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