cours de la période du 1er octobre 2007 au 1er septembre 2012, en méconnaissance des dispositions de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite TEPA

cours de la période du 1eroctobre 2007 au 1er septembre 2012, en méconnaissance des dispositions de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite TEPA

Le 6 janvier 2003, la société Tefa a été mise en redressement judiciaire.

X... était président et directeur général de la société anonyme Tekka Group (la société Tekka) ; que le 18 janvier 2011, en vue de son introduction en bourse, la société Tekka a enregistré auprès de l'Autorité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 04-19136, formé par la société Texas Instruments

retient que la société TERRA ARCHITECTEURS a réglé à son sous-traitant M.

TERRA NOBILIS ayant été déléguée au paiement, elle doit payer directement ce montant, ni TERRA NOBILIS ni COREAL n'ayant valablement contesté dans les délais.

734,71 euros (300 000 francs) sur le compte de la SFEDS ; que, si une partie des fonds, soit 5 793,06 euros (38 000 francs) a été déposée sur les comptes respectifs des sociétés Performance et Terra

le connaissement accepté par le chargeur, s'apprécie au regard de la loi du connaissement; qu'en présence d'une clause attributive de juridiction figurant dans un connaissement émis à Brownsville (Texas

Par lettre du 19 novembre 2012, la société Pomona Episaveurs a contesté les chefs de redressement au titre des lois TEPA et Fillon.

des activités industrielles de la société TEFA pour le compte d'une société en cours de formation, la société TEFA INDUSTRIES.

santé et Teva Pharmaceutical Industries LTD, l'avis de M.

La société YTERRES reproche à la société TERRAX de n'avoir pas honoré un échéancier de paiement convenu avec cette dernière.

certaines sommes au titre d'un préjudice fiscal né du paiement des droits de succession, pris de ce qu'en raison du décès de [V]-[I] [T] cinq mois et vingt jours avant le vote de la loi dite TEPA

décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi " TEPA

[X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 24-15.346 contre l'arrêt rendu le 29 février 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-2), dans le litige l'opposant à la société Teva

(alias Zelia J... a Teaohiutua TUPAIA), veuve TETA, demeurant à Uturoa Apooiti, Raiatea (Polynésie Française), 11°/ Madame Tehea C..., demeurant à Uturoa Apooiti, Raiatea (Polynésie Française), 12

, Papeete (Tahiti), (Polynésie Française), 9°/ Madame Régina, Hélène F..., demeurant à Faaha Tahaa (Polynésie Française), 10°/ Madame I... a OHIEU (alias Zelia I... a Teaohiutua TUPAIA), veuve TETA

La société droit américain (Texas) Jani-King Franchising Inc.

justice américaine qui, statuant à l'occasion de la procédure de divorce, avaient alors accordé l'autorité parentale conjointe aux deux parents, avec l'obligation de fixer la résidence des enfants au Texas