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Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RESIDENCE [8] par son syndic la SARL [A] IMMOBILIER, ayant son siège [Adresse 4], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis sous le n° [XXXXXXXXXX02], représenté par Monsieur

Me Thiebaut, représentant la SELARL pharmacie de la Laouve.

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align

Thibaut X..., Mme Astrid Y... M. Thibaut X..., Mme Astrid Y..., Mme Maud Z...

Thibaut D..., demeurant 125, résidence Elysées 2, 78170 La Celle Saint-Cloud, 4°/ de M. Tito Y..., demeurant résidence des Trois forêts, 78380 Bougirol, 5°/ de M.

; font-size:10pt } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s84651E4E { margin-top:14pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:3pt; text-align:justify } .s4B114B1B { margin-top

Jean-Louis Perrin, demeurant 6, rue du Marquis de Ranzey, 54130 Saint-Max, 63 / de M. Yves Pineau, demeurant 7, rue des Mimosas, 54210 Saint-Nicolas de Port, 64 / de M.

Gilles Bahic, demeurant 8, hameau d'Agneval, 95670 Marly-la-Ville, 7 / de Mme Corinne Capdecomme, demeurant Saint-Martin, bâtiment G2, 95350 Saint-Brice-sous-Forêt, 8 / de M.

} .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .s5E8F5A28 { margin-top:14pt; margin-left:25.5pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-family:Arial

B D et destinée à déterminer la cause des désordres affectant la salle des fêtes située rue des Sports sur le territoire de la commune de Saint-Martin-sur-le-Pré.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 avril et le 9 mai 2023, la commune de Saint Martin sur le Pré (51), représentée par Me Barthelemy, demande au tribunal, sur

DEBATS : A l'audience publique du 08 février 2022, Mme Martine Rivière, conseillère, a été entendue en son rapport.

La Ville aux Moines 17330 DOEUIL SUR LE MIGNON Représentée par Me BOISSEAU (avocat au barreau de SAINTES) Monsieur Denis B... ... 17330 BERNAY ST MARTIN Comparant en Personne Assisté de Me Pierre

Vu, l'ordonnance du 23 avril 2009, enregistrée le 15 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Saint Martin a transmis au Conseil

[Adresse 7] [Localité 13] Représentant : Me Caroline THIBAULT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/000366 du 24/06/2024 accordée

Jean-Claude David, demeurant 16, rue du Repos Saint-Martin, 37500 Chinon, 25 / de Mme Marie-Thérèse David, demeurant 16, rue du Repos Saint-Martin, 37500 Chinon, 26 / de Mme Laure Delarue, demeurant