responsabilité limitée Meubles Morin, dont le siège est à Saint-Cyr-sur-Loire (Indre-et-Loire), route du Mans, en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Thouars

Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1999 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Minoterie Thomas, société anonyme, dont

Thomas-chevallier, notaire associé représentant la société civile professionnelle Thomas-chevallier demande la cassation de l'arrêt (Nancy, 15 octobre 1986) qui l'a condamné à payer à Mme Y... épouse X

[R] a démissionné.

V... devait être considéré comme ayant donné sa démission ; que M.

 THOMAS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de la Société des véhicules industriels de Montargis, de la SCP Thomas-Raquin

BRAIKI prise en la personne de son représentant légal 455, rue de la Restanque 34070 MONTPELLIER Représentant : la SCP BENYOUCEF- CHIKHAOUI (avocats au barreau de MONTPELLIER) INTIME : Monsieur Thomas

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée, à compter du 1er septembre 1989, par la société Thomas Guinamand au sein

En la matière les pièces communiquées par Monsieur Thomas X... ne permettent pas au Conseil de Prud'hommes d'établir que les parties étaient convenues d'une rémunération forfaitaire ; que Monsieur Thomas

Le 19 juillet 2004, [U] [P] a démissionné.

Ludovic produit les effets d'une démission, - condamné M. A... Thomas Julien, exerçant sous l'enseigne ROYAL CHICKEN, à payer à M. X...

et la décision du 3 mars 2020 refusant de reconnaître le motif légitime de sa démission.

Cook aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Thomas Cook et condamne celle-ci à payer à M.

ASSISTANCE TECHNIQUE AUX PROJETS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Marie-Hélène THOMAS

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils pour M. X...

Dans cette hypothèse, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et d'une démission dans le cas contraire.

Greffier, lors des débats : Mme THOMAS ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées, - signé par M.