APPELANT Monsieur [V] [O] né le 14 Février 1969 à [Localité 1] de nationalité Comorienne non comparant, représenté par Me Thomas RAMON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d'office

Bénédicte Y... épouse B..., Thomas Y...

Clément-Frédéric X... et de Mme Chantal Y...sont issus trois enfants : - Jérémy, né le 7 août 1998, - Cloé, née le 24 septembre 1999, - Thomas, né le 18 mars 2005.

le : à : TC Rennes RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur

DÉBATS : À l'audience publique du 06 Février 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président Assesseurs : JAUBERT Caroline COGNIS Thomas

En l'espèce, il est constant que Monsieur [Z] [N] est propriétaire des lots n°867, 885, 1841 et 1893 au sein de l'immeuble situé [Adresse 3].

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [K] [C] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque

au greffe le 03 Juillet 2007 et signé par Monsieur MAUNAND, Président de Chambre, et Monsieur JOLLY, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Thomas X...

Thomas X...

N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 12 Février 2024 Madame THOMAS

Thomas et Madame C... Delphine de la somme de 33. 000 € séquestrée entre les mains de Maître Marc Z... Notaire ; - Condamner Monsieur C... Thomas et Madame C...

Madame [C] [J]de l'ensemble de ses prétentions; Subsidiairement, - ramène le montant des dommages et intérêts à plus justes proportions.

Greffier lors des débats : Madame Mélanie RAMON en présence de M.

Je n'ai rien vu de spécial lors de cette soirée, c'était une soirée ordinaire sans aucun élément marquant » ; que Monsieur Lionel Thomas G..., agent de sécurité, a déclaré « vous me présentez une photographie

APPELANT Monsieur [X] [J] né le 22 Octobre 1998 à [Localité 1] (Algérie) de nationalité Algérienne représenté par Maître Thomas RAMON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d'office

Quatre enfants sont issus de leur union : - Mélanie née le 14 novembre 1996, - Alexandre né le 10 mai 2000, - Camille née le 28 janvier 2004, - Thomas né le 16 mai 2008.

[Z] [L] de ses demandes ;confirmer la décision de la commission de recours amiable du 31 janvier 2023 ;condamner Monsieur [Z] [L] à lui payer la somme de 7973,66 € ramenée à 7679,66 € au titre de l’indu