a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ; CONDAMNE le demandeur aux dépens ; DIT qu’il emporte

a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; - CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ; - DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; - CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ; - DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; - CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ; - DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

demande en vue de mettre fin à l’instance ; - CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ; - DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

demande en vue de mettre fin à l’instance ; CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ; CONDAMNE le demandeur aux dépens ; DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

L’article 395 du même code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, et que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense

Copie exécutoire : [Localité 1] AVOCATS ASSOCIES AARPI -Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

La défenderesse, citée à étude, n’est pas représentée à l’audience.

EXPEDITION : Le 29 mars 2024 à Me TIXIER Brice Le .......................................................... à Me ......................................................

siège est ..., 3 / de la société Garage des Jaulnières, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de la société des Garages Barteau, dont le siège est ... le Captif, 5 / de la société Garage Tixier

JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/05577 - N° Portalis DBW3-W-B7I-43UE MINUTE N° : 24/ Copie exécutoire délivrée le 25/07/24 à Me POURCIN Copie certifiée conforme délivrée le 25/07/24 à Me TIXIER-FAVRE

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 22 janvier 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

clôturée le 19 Octobre 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 05 Mars 2024 devant : Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente, siégeant en qualité de Juge Unique, Assistée de Danièle TIXIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 25/15507 N° Portalis 352J-W-B7J-DBTLF DEMANDEURS M. [L] [O] Mme [C] [O] Mme [K] [O] M.

, sans établir que le greffier en chef de la cour de Tizi-Ouzou était habilité à certifier conforme une décision émanant du tribunal civil de première instance de Tizi-Ouzou, ces deux juridictions étant

janvier 2024 par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Fabienne FELIX, Faisant fonction de greffier, DEMANDEUR

cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1994 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société Plastohm, société anonyme, venant aux droits et obligations de la société anonyme Tixier

Monsieur [X] [M] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant ayant pour avocat Me Jean-loïc TIXIER-VIGNANCOUR, avocat au barreau de PARIS DEFENDEURS en référé , D'AUTRE PART, Faits et procédure