poursuivis n'était pas contestée ; que la carte magnétique délivrée par la société Sud Contrôle à Brigitte X... permettait des achats de carburant pour n'importe quel véhicule ; qu'une très grande tolérance

Jean-Louis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 6 septembre 1993, qui, dans les poursuites exercées contre Geneviève DE TOLEDO pour usage d'attestation

établissements Leclerc ; que suite à cette procédure, le PDG de l'époque n'avait pas déposé plainte ; que la preuve que les pratiques de "ristournes" de prix consenties aux employés n'étaient pas tolérées

ce pendant près de 30 ans, aux différents aménagements apportés aux cours communes pour les rendre privatives en exécution de la décision de ladite assemblée, dès lors qu'il y avait eu une simple "tolérance

T... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2019, qui, pour exécution d'un travail dissimulé, proxénétisme aggravé et tolérance habituelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agora, société anonyme, venant aux droits de la société anonyme Tollens

fixée à +/- 8 cm par rapport à la limite préétablie, soit un intervalle de 16 cm entre la tolérance inférieure et la tolérance supérieure ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1er

posée aux agents de la DGCCRF n'était pas celle de savoir si les cuisses de pintade contrôlées comportaient ou non une partie de dos, mais si la partie de dos constatée excédait, ou non, la marge de tolérance

l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que la gravité du manquement contractuel de nature à justifier la rupture immédiate des relations commerciales établies doit être appréciée en tenant compte de la tolérance

exclusifs de cette dernière le 1er mars 1985, pour interpréter la poursuite des relations commerciales entre ces sociétés pendant la période allant du 19 décembre 1984 au 30 avril 1985, comme une simple tolérance

pourvoi, d'une part, que l'expert, dont les conclusions ont été homologuées par la cour d'appel, a précisé que la marge autorisée par les usagers de la profession était de + ou - 0,5 % ; que la tolérance

par Mme X... d'un chiffre d'affaires minimum annuel, à compter du 1er janvier 1993 et après la fin de la période d'essai, était déterminante dans l'intention commune des parties et exclusive d'une tolérance

titre la prescription acquisitive de l'assiette de passage utilisée entre 1979 et 2012, sans rechercher, comme elle y était ainsi invitée, si l'usage de cette assiette ne résultait pas d'une simple tolérance

par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, au motif inopérant que ces retards ne peuvent caractériser un motif sérieux de licenciement dès lors que l'employeur a rémunéré et donc toléré

à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon les moyens, que la cour d'appel n'a pas examiné l'ensemble des preuves qu'il versait établissant la tolérance

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement relatif aux primes d'intéressement versées par la société, alors « que les tolérances ministérielles ainsi que les recommandations de l'ACOSS

Y... faisait expressément valoir, dans ses conclusions, qu'il bénéficiait depuis toujours, de la part de son employeur, d'une tolérance pour faire réparer son véhicule personnel par les membres de l'entreprise

. ; deuxièmement, que l'étendue de la tolérance du patron à la consommation par ses salariés de pain et de viennoiserie est suffisamment floue pour empêcher de considérer comme frauduleux un éventuel et

des produits et prestations remboursables ; 3°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en opposant, sous couvert de sécurité juridique, une tolérance

d'avoir accueilli la demande de réparation de la société Eurosiège, alors, selon le pourvoi, d'une part, en se bornant à énoncer que la société Mory avait, pendant de longues années, accordé ou au moins toléré