CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE X..., PAR TESTAMENT DU 25 SEPTEMBRE 1901, A GREVE LES TERRAINS DEPENDANT DE LA FONDATION PAR ELLE CREEE, AU CAS OU ILS DEVRAIENT ETRE VENDUS, D'UNE SERVITUDE NON ALTIUS TOLLENDI

Béal ; - les observations de Me Toloudi, représentant M. C... en présence d’un interprète en langue tamoule, Mme D.... L’instruction a été close à l’issue de l’audience.

QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF QUE DEMOISELLE X..., PAR TESTAMENT DU 25 SEPTEMBRE 1901, A GREVE LES TERRAINS QU'ELLE LEGUAIT A LA FONDATION X..., D'UNE SERVITUDE NON ALTIUS TOLLENDI

retenu, procédant à la recherche de la commune intention des parties, sans violer le principe de la contradiction, que l'acte de vente du 26 mai 1884 consacrait l'existence d'une servitude non altius tollendi

X... a assigné la SCI Coral en démolition de l'immeuble construit sur son terrain en violation d'une servitude non altius tollendi ; qu'il a demandé en cause d'appel la réparation du préjudice subi du

A..., représenté par Me Toloudi, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police

L'acte de vente prévoyait une servitude non altius tollendi grevant la parcelle constructible cédée au profit de celle, bâtie, dont les époux [H] ont conservé la propriété, interdisant toute construction

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 février, 18 mars et 22 avril 2021, Mme A C, représentée par Me Toloudi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses

juin 1987 à [Localité 4], de nationalité algérienne précisant à l'audience être né à [Localité 1] ([Localité 4] -Algérie) RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2 assisté de Me Sophia Toloudi

B... en qualité d'expert aux fins de déterminer les éléments techniques permettant de caractériser et de concrétiser la servitude altius non tollendi existant au profit de la copropriété LE HILAIRE et

Hémery ; - les observations de Me Toloudi, avocat commis d'office, représentant M. A, - le préfet de police de Paris n'était ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

Y..., suivant acte du 10 avril 1968 mentionnant l'existence, au profit du fonds voisin appartenant à la venderesse, de diverses servitudes conventionnelles, en particulier une servitude non altius tollendi

[B] dans le cadre de cette instance a présenté une demande reconventionnelle au titre de la violation de la servitude non altius tollendi ; sur ce point ainsi que sur la demande de droit d'échelle, le

Le 25 avril 2012, les consorts [W] ont vendu la parcelle BN [Cadastre 2] aux époux [P] [U] et [S] [Y], par un acte mentionnant une servitude non altius tollendi qui oblige les acquéreurs, au profit du

civile), au profit : 1 / de la Société d'assurance crédit des entreprises (SACREN), dont le siège est ..., agissant en qualité d'assureur crédit tiers subrogé et mandataire de la société anonyme Topodis

QUE DES ACTES DE POSSESSION AIENT PU ETRE ACCOMPLIS SUR DES SERVITUDES, C'EST-A-DIRE A CONDITION QUE DES ACTES D'USAGE DU FONDS AIENT PU ETRE ACCOMPLIS, DE TELLE SORTE QUE LA SERVITUDE NON ALTIUS TOLLENDI

pourrait faire édifier sur le lot n° 23 une construction d'une hauteur totale de neuf mètres, toiture et faîtage compris, à partir du sol du boulevard Settimelli, en invoquant une servitude non altius tollendi

B..., représenté par Me Toloudi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée

Jean-Jacques G... a acquis une villa par un acte du 13 juillet 1971 qui créait au profit du fonds voisin appartenant à Mme C... diverses servitudes conventionnelles, en particulier une servitude "non altius tollendi

Estimant que ces constructions violaient une servitude non altius tollendi instituée par acte du 14 janvier 1928, Madame [L] [B] a saisi le juge des référés.