par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a assigné à résidence.

d'Oise ; Sur le bien-fondé de l'arrêté du préfet du Val d'Oise : - l'arrêté n'est pas motivé ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que le préfet du Val d'Oise n'a pas saisi la commission

A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 19 juin 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé un pays de destination

Par un mémoire en défense enregistré le 6 janvier 2022, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Barthez, - les conclusions de Mme de Phily, rapporteure publique, - et les observations de Me Coudin et Me Pelletier, représentant la société Lor Matignon. Considérant ce qui suit : 1.

Barthez, - les conclusions de Mme de Phily, rapporteure publique, - et les observations de Me Coudin et Me Pelletier, représentant la société Lor Matignon. Considérant ce qui suit : 1.

C B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 10 avril 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et

Par un arrêté du 26 février 2024, la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé un pays de destination.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2026, le préfet du Val-de-Marne représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

B..., représenté par Me Barthod, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 mai 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a obligé/e à quitter le territoire français sans délai, a fixé le

Barthez, - les conclusions de Mme de Phily, rapporteure publique, - et les observations de Me Coudin et Me Pelletier, représentant la société Natixis. Considérant ce qui suit : 1.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. Délibéré après l'audience du 22 mai 2025, à laquelle siégeaient : - M. Barthez, président ; - Mme Milon, présidente assesseure ; - M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 4 mai 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de

Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne. Délibéré après l’audience du 6 novembre 2025, à laquelle siégeaient : - M. Barthez, président - Mme Milon, présidente assesseure, - M.

Dans ces conditions, la préfète du Val-de-Marne n’a pas porté au droit de M.

B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 7 juin 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

En premier lieu, par un arrêté du 31 mai 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 94 le même jour, la préfète du Val-de-Marne a accordé à M.

Barthez, - les conclusions de Mme de Phily, rapporteure publique, - et les observations de Me Coudin et Me Pelletier, représentant la société Natixis. Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte de l'instruction, et n'est pas contesté, que postérieurement à l'enregistrement de la requête, la préfète du Val-de-Marne a délivré à M.