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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00319
29 mars 2011
29 mars 2011
X... et Mme X..., son conjoint, gérante de la SCI, a été mise en redressement judiciaire par jugement du 1er février 1996 ; que la société Entreprise René Castells (la société Castells), admise au passif
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GUENETON, Valérie, CASTELLANO
15/05/2025
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LA TOSCANE, CASTELLO, Caroll, Valérie, VITALI
18/01/2022
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Castellana Valérie, CASTELLANA, Valérie
06/10/2021
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LA BASTIDE DU CASTELLET, CHIRAT, Sophie, Valérie
15/06/2021
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Castellana Valérie, CASTELLANA, Valérie
05/08/2020
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301089
13 octobre 2016
13 octobre 2016
__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Castel
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