AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372375cd5801467740a0a5
18 janvier 2000
18 janvier 2000
Interdéfi ; que, par requête du 16 octobre 1992, cette dernière a demandé à être déchargée du règlement des échéances, postérieures au jugement d'ouverture, dues à la société Cofilit et au Cabinet Vaudois
Source officiellePage 3 sur 467
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00655
16 mars 2016
16 mars 2016
code de procédure pénale : "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que celui-ci a été rendu par la chambre de l'application des peines dans la composition suivante : "président : Mme Vautrin
Source officielle