AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724b5cd58014677417b84
14 juin 2006
14 juin 2006
X..., représentant de la société de droit canadien Intermat Group limited (Intermat), a proposé à son avocat, la SCP Viaud-Reynaud-Blin-Lion-Blin (la SCP), un honoraire égal à 50 % des sommes qui seraient
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comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO10099
28 février 2024
28 février 2024
judiciaire des sociétés Nouvelle Vigna Méditerranée, Nouvelle Vigna Côte d'Azur et Nouvelle Vigna PACA, Nouvelle Vigna Côte d'Azur et Nouvelle Vigna PACA, après débats en l'audience publique du 9 janvier
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