attaqué a déclaré Jean-Pierre Y... et Mireille X..., épouse Y..., coupables de plantation illicite, revendication abusive d'AOC Côtes du Rhône et Tricastin et a prononcé en sanction l'arrachage des vignes

de facturation qui lui avait été adressé ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Nanterre, 15 février 2000) a rejeté le recours de l'établissement sauf pour lui d'envoyer à la Caisse la vignette

CETAT03-05-06 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - Vignoble - Reconstitution de vignobles - Article 85 du Code du vin.

Haute-Loire, en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité l'indemnisation du préjudice physiologique et de la perte économique à des montants respectifs de cent vingt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

O... et de vingt-quatre autres électeurs des listes électorales de la commune de Bordes-sur-Arize, alors que M.

années de travail et treize années d'invalidité et que ces années d'invalidité, d'un nombre inférieur à vingt-cinq, doivent être prises en compte en totalité pour le calcul de l'assiette de la pension

salariés, la société Heissat et cie avait par là même précisé que son effectif était inférieur à vingt-cinq salariés ; qu'en lui faisant application des dispositions de l'article R. 4228-22 applicable

condamnation au paiement d'une amende civile pour avoir sous-loué en meublé de tourisme au cours des années 2019 et 2020 son appartement déclaré comme résidence principale au-delà du plafond de cent vingt

jours qui suivent l'opération ; que la seule exception est celle où le malade, sorti avant le vingtième jour, fait l'objet d'une surveillance par un autre médecin ; qu'en l'espèce, trois assurés sociaux

la cour d'appel de Rennes par Me Caroline Teby, avocat au barreau de Paris ; 1 ) "alors que, lorsque la personne n'a pas encore été jugée en premier ressort, la juridiction saisie statue dans les vingt

B... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt et

interruption jusqu'au 22 juillet 2002 ; que soutenant qu'en application de l'article 4.4.2 de l'accord d'établissement, il avait droit à l'intégralité de son salaire pendant une période de cent quatre vingts

cinq mille francs pour deux cent vingt sept jours ouvrables en 1987 ; que le chômage technique dû aux coupures de courant consécutives à trois journées de grève devait, dès lors, être évalué à quatre

X..., qui était employé depuis vingt-huit ans dans une station de ski exploitée par Mme Y..., puis par le District de la Haute-Vallée de l'Ubaye, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 novembre

Burgelin, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

[R] et [A] [P] ont, par acte du 23 décembre 2008, fait apport à la société civile d'exploitation agricole des Vignobles [E] [P] (la SCEA), constituée entre eux, des actifs ainsi acquis. 5.

en vingt-quatre mensualités accordé le 23 mars 2012 et si la durée du cautionnement était de vingt-quatre mois, l'acte indique expressément que le terme du cautionnement était le 28 mars 2014, qu'il résulte

cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille vingt-deux.

ses conclusions du 4 décembre 2002, le GFA soutenait que la réglementation du contrôle des structures agricoles est applicable aux exploitations agricoles ou viticoles comprenant des terres ou des vignes