X... des chefs de viols aggravés, tentative de viol aggravé et délits connexes; que le mis en examen a interjeté appel de cette ordonnance ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des

livre de paie, à 228 amendes de 1 000 francs chacune, et qui a déclaré la société NEUDIS-LECLERCQ civilement responsable ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation

Des recommandations supplémentaires ont été formulées pour renforcer la protection des droits concernés et éviter des violations futures.

par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire   :   -           de mesures individuelles pour mettre fin aux violations

[V] devant la cour d'assises des chefs de complicité de viols et d'agressions sexuelles. 4. M. [V] a relevé appel de cette ordonnance. Examen des moyens Sur les moyens proposés pour M.

avant cette révocation, la cour d'appel a violé les articles 1165 et 2003 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en affirmant que même s'il n'était pas certain que al société Vito ait donné son accord au

    In a judgment delivered on 9 February 2010 (“the principal judgment”), the Court held that there has been a violation of Article   1 of Protocol No. 1 to the Convention as a result of

The Government acknowledged a violation of Article 10 of the Convention regarding the interference with the applicant’s freedom of expression.

Ludovic, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, en date du 12 mars 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols, tentatives de viols et agressions

européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation

the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”);   Having regard to the final judgments transmitted by the Court to the Committee in these cases and to the violations

ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pompes funèbres conseillers funéraires du Roussillon (les Pompes funèbres du Roussillon), se prévalant de la violation

[Z] [U] et Mme [I] [L] en leur imputant des viols et agressions sexuelles. Une information a été ouverte. 3.

S... sur les faits qualifiés de viols aggravés et agressions sexuelles aggravées ; qu'il a ensuite ordonné le renvoi de M.

le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 novembre 1998, qui, dans l'information suivie contre Y..., pour viols

[G] [M], médecin rhumatologue exerçant à [Localité 1], pour des faits de viol commis sur sa personne lors de sa consultation du 14 octobre précédent. 3. L'enquête a révélé que M.

M... pour dénoncer des faits d'agressions sexuelles et viols commis sur elle par M.

They were charged with, among other offences, violation of combat duty procedures, treason and acts of sexual violence under Articles 150, 274 and 338 of the Criminal Code.

established on account of the State’s failure to provide reparation following the invalidation of the applicant’s land property title which imposed a disproportionate burden on him (violation of Article

awarded by the Court, the adoption by the authorities of the respondent State, where required:   -           of individual measures to put an end to violations