AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 JANVIER 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente, Assesseur : Madame Virginie

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 JANVIER 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente, Assesseur : Madame Virginie

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 JANVIER 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente, Assesseur : Madame Virginie

conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de Nice, de la SCP Didier et Pinet

C7 13800 ISTRES représenté par Me Virgile REYNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Laure BEREZANSKI, avocat au barreau de MARSEILLE c/ DEFENDERESSE S.A.S.

l'éolien sont présents sur le site notamment en période de reproduction ; l'atteinte à l'avifaune concerne notamment le circaète Jean-le-Blanc ; en particulier, le maintien de l'éolienne E1 dans la pinède

COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 17/10/2023 la SELARL CELCE-VILAIN la SCP LAVAL - FIRKOWSKI ARRÊT du : 17 OCTOBRE 2023 N° : - 23 N° RG 20

MONNYER, Président de chambre Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère Madame Magali VENET, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Audrey NICLOUX Greffier lors du prononcé: Madame Marie-Lydia VIGINIER

la cour, composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère Madame Magali VENET, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER

Magistrats ayant participé aux débats et au délibéré : Jean-François ASTRUC, Vice-président Président de la formation Amicie JULLIAND, Vice-présidente Jeanne DOUJON, Juge Assesseurs Greffier : Virginie

de la boucherie située au coeur du bourg ; à l'audience, il n'a pas été contesté que la vitrine litigieuse servait d'affichage depuis des années ; M.

[O] relatifs à la participation à un réseau de vol en réunion avec M. [I] et M.

[D] que les manquements visés dans la lettre de licenciement relatifs à la participation à un réseau de vol en réunion avec M. [X] et M.

Etalagiste qualifié titulaire du CAP : - capable de réaliser une vitrine suivant des directives précises.'

SELARL représentée par Maître Virginie Z... en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

deux enfants mineurs, [S] [I], né le [Date naissance 10] 2005, et [A] [I], née le [Date naissance 3] 2013 née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 25] [Adresse 14] [Localité 9] représentée par Me Virginie

N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ4YQ S.C.I. [7] C/ [HJ] [NF] Copie exécutoire délivrée le : 16/01/2026 à : - Me Sophie GOMILA, avocat au barreau de NICE - Me Virginie

Il faut que je vois avec lui (')».

Maître AMIOT loco Maître BERTRAND de la SELARL STEPHANIE BERTRAND AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMEE : Madame [HP] [P] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Maître VILAIN-ELGART

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS, Plaidant par Me Etienne VIRAPIN