du 7 novembre 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, sur la requête présentée par le Musée des Civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MUCEM), représenté par Me Woimant

The amended protocol included the following: “... 6.3 it further establishes that the woman whose own oocytes have been retrieved after the woman reached the age of 36 years will only be allowed to undergo

In her interviews with the Netherlands authorities, the woman had indicated that she had been granted a residence permit in Italy but that she had lost it during her journey to the Netherlands.

Représenté et plaidant par Me Georgina WOIMANT, avocat au barreau d'AMIENS ET : Madame [G] [V] [Adresse 2] [Localité 1] DEFENDERESSE au référé.

body, with a view to artificially fertilising the woman.

URBATP PIERRES ET AMENAGEMENTS C/ Société NIVERFIX - CONSTRUÇOES, LDA Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Antoine WOIMANT - Me Elisabeth BEDROSSIAN Prononcée

ORDONNANCE N° 76 Copies certifiées conformes Me Damien DELAVENNE Me Georgina WOIMANT Me Raphaël RICHEMOND

The disputed measure had pursued the legitimate aim of protecting a woodland area where no building was permitted.

Under the legal provisions in force it was not possible to record a woman’s name in the box designated for “father”.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2021, la SAS ISOLBAT représentée par Me Woimant demande au Tribunal : 1°) de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser

E B, représenté par Me Woimant, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre les effets

ordonnance du 2 juin 2022, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, sur la requête, présentée par le musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée, représenté par Me Woimant

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022, la société Hub Safe Regional, représentée par Me Woimant, demande au tribunal : 1°) demande au tribunal d'organiser une médiation

: violation Facts – R. was an 18-year-old woman who suffered from schizophrenia.

The woman still struggled, kicked and insulted us. Nothing was found on her. ... Neither myself nor anyone else did ever slap that woman on the face. ...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juin 2023, la société par actions simplifiée Seni, représentée par Me Woimant, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement

C F, représentés par Me Woimant, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2022 et l'arrêté du 28 décembre 2022 par lesquels le maire de Mandelieu-la-Napoule a délivré un permis de

D B, représenté par Me Woimant conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de Mme A une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.