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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-7820

Admin. suprême

23 octobre 1997

23 octobre 1997

from scope of section 53 – understandable that Parliament did not wish to interfere with House of Lords ruling in Woolwich 1 – cannot be maintained that section 64 discriminated between applicants and

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1997:1023JUD002131993

Admin. suprême

23 octobre 1997

23 octobre 1997

  The Woolwich 2 proceedings for restitution 23.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6785fdaae1c1941b1ee98105

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[Adresse 5] Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Ayant pour avocat postulant Me Pierre-Yves WOLOCH,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2404826_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2025, la commune de Bannay, représentée par Me Woloch, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société SCIP une somme

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00737_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Par un acte enregistré le 12 aout 2024, la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire, représentée par Me Woloch, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201094_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2024, la SCI des Aulnettes, représentée par Me Woloch, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la SARL

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2303859_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 28 septembre 2023, l'ENSA Bourges, représentée par Me Woloch, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la requérante la somme de 2

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302176_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 12 juin 2023 et le 15 septembre 2024, M. et Mme B, représentés par Me Woloch, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003697_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Par des mémoires enregistrés le 7 septembre 2021 et le 16 mars 2023, la commune de Bourges, représentée par Me Woloch, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, au rejet de la

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59db6

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

confirmatif déféré (Paris, 10 octobre 2000), que la société Immo Best Est (la société) a été déclarée adjudicataire, à la barre du tribunal, de deux immeubles dont l'un vendu à la requête de la banque Woolwich

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

677f6624e034c1f8dc4588c5

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

rapport, composée de : Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller Madame Nelly CHRETIENNOT, conseiller Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

677f6623e034c1f8dc4588b9

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

rapport, composée de : Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller Madame Nelly CHRETIENNOT, conseiller Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

677f6623e034c1f8dc4588bb

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

rapport, composée de : Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller Madame Nelly CHRETIENNOT, conseiller Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

677f6624e034c1f8dc4588bd

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

rapport, composée de : Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller Madame Nelly CHRETIENNOT, conseiller Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

677f6624e034c1f8dc4588bf

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

rapport, composée de : Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller Madame Nelly CHRETIENNOT, conseiller Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

677f6624e034c1f8dc4588c1

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

rapport, composée de : Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller Madame Nelly CHRETIENNOT, conseiller Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

677f6624e034c1f8dc4588c3

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

rapport, composée de : Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller Madame Nelly CHRETIENNOT, conseiller Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

677f6624e034c1f8dc4588c7

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

rapport, composée de : Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller Madame Nelly CHRETIENNOT, conseiller Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

677f6624e034c1f8dc4588c9

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

rapport, composée de : Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller Madame Nelly CHRETIENNOT, conseiller Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a0feab6cdc6046d47880b7b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

a rendu compte à la cour composée de : Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère Greffier : Madame Marika WOHLSCHIES

Source officielle

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