A..., représenté par le cabinet Norman avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 janvier 2026 par lequel le préfet de l’Yonne l’a assigné à résidence dans l’Yonne ; 2°) de mettre

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2025, le préfet de l'Yonne, représenté par la SELARL Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.

: 1°) annule le jugement, en date du 26 avril 1988, par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 8 janvier 1988 du préfet, commissaire de la République du département de l' Yonne

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2025, le préfet de l'Yonne, représenté par la Selarl Centaure avocats, conclut au rejet de la requête.

D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du préfet de l’Yonne du 31 juillet 2025 est annulé.

B A, représenté par Me Belhireche, demande au tribunal : 1 d'annuler l'arrêté du préfet de l'Yonne du 5 janvier 2024 ; 2 d'enjoindre au préfet de l'Yonne de lui délivrer un titre de séjour portant

B, née en 1981 et de nationalité tunisienne, entré en France en septembre 2018 muni d'un visa de court séjour et qui s'y est maintenu au cours des années suivantes, a saisi le préfet de l'Yonne d'une demande

Il ne résulte pas de l'instruction que le préfet de l'Yonne aurait pris la même décision s'il n'avait pas commis l'erreur de fait relevée au point précédent. Par suite, M.

A, ressortissant tunisien né le 4 janvier 1975, est entré en France en 2014 muni d'un visa de court séjour.

représenté par Me Riquet-Michel, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Yonne

l'a assigné à résidence dans le département de l'Yonne pour une durée de quarante-cinq jours ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai

Par un mémoire en défense enregistré le 11 août 2025, le préfet de l'Yonne, représenté par Me Rannou (cabinet Centaure avocats) conclut au rejet de la requête.

DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE; QUE LA REQUETE EST DEPOSEE OU LA DECLARATION EST FAITE SOIT PAR LES DEMANDEURS EN PERSONNE, SOIT PAR UN MANDATAIRE MUNI

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2020 par lequel le préfet de l'Yonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

et d'y statuer à bref délai, de huit à quinze jours, cela sous astreinte et en le munissant, dans l'attente, d'un document lui permettant de justifier de la régularité de sa situation.

Par un arrêté du 7 mars 2025, le préfet de l'Yonne l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département de l'Yonne.

B, ressortissant marocain né le 24 décembre 2002, est entré en France le 13 février 2019 muni d'un visa portant la mention " court séjour ".

D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du 21 mars 2025, par lequel le préfet de l’Yonne a prononcé l’expulsion de M.