A C, représenté par Me Zair, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 29 mars 2018 ; 3°) d'enjoindre à la commission nationale de lui délivrer l'autorisation sollicitée

VIEIRA DA SILVA RCS de Besançon n°831 412 879 Sise [Adresse 1] Représentée par Me Thomas TISSANDIER de la SARL THOMAS TISSANDIER, avocat au barreau de DIJON Représentée par Me Valérie TRONCHET, avocat

Elle a été convoquée le 8 août 2023 pour une prise d'empreintes et n'a plus eu ensuite aucune nouvelle de la préfecture du Val-de-Marne.

le siège social est situé [Adresse 8], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Pascal PIBAULT, avocat au barreau du VAL

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01176 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZAOT N° Minute : 24/00632 ORDONNANCE DU 23 Avril

de l'exécution provisoire L'affaire, retenue à l'audience du 09 juin 2022, au Palais de justice de Besançon, devant Madame Nathalie DELPEY-CORBAUX, première présidente, assistée de Madame Leila ZAIT

Cédric SAUNIER et Philippe MAUREL, conseillers et assistés de Melle Leila ZAIT, greffier. Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pegaso France, société anonyme, dont le siège social est au ... aux Pois, ZAI

Greffier : Melle Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

l'audience publique du 22 Août 2024 sise au Palais de Justice de BESANÇON, Cédric SAUNIER, Conseiller, délégataire de Madame la Première Présidente par ordonnance en date du 8 janvier 2024, assisté de Leila ZAIT

l'aménagement de l'exécution provisoire L'affaire, retenue à l'audience du 09 juin 2022, au Palais de justice de Besançon, devant Madame Nathalie DELPEY-CORBAUX, première présidente, assistée de Leila ZAIT

Madame Leila ZAIT, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pégaso France, société anonyme dont le siège social est ZAI

Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et Mme Leila ZAIT au prononcé de la décision. DEBATS : L'affaire a été examinée en audience publique du 16 décembre 2025 tenue par M.

[D] [W] Représentant : Me Zain-eddine MOHAMED, avocat au barreau de MAYOTTE INTIME Nous, Cyril OZOUX, Président près la chambre d'appel de MAMOUDZOU, en charge de la mise en état, assisté de Valérie

APPELANTE DÉFENDEUR À L'INCIDENT C/ Madame [T] [E] épouse [K] née le 19 Juin 1967 à [Localité 5] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Jordana ZAIRE

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Madame [M] [V] [C] [Adresse 1] [Localité 3] comparante ET DEFENDEUR Monsieur [D] [U] [B] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Thierry

2012 (Dîner" pour un montant de 46,41 € correspondant à une addition de 28,41 € et à l'achat de fromages pour un montant de 18 € au sein de la "Fromagerie chez Pierre"), le 5 7 juillet 2012 (Dîner chez "VAE

GREFFIER : Madame Leila Zait, Greffier.

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR SOCIETE RAF RAF PILO ENSEIGNE LE RIALTO [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Eric COURMONT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE ET DEFENDEUR