a-t-elle eu accès à un tribunal afin d’obtenir une décision relative à «   des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil   », suivant l’article 6 § 1 de la Convention ( Zubac

QUESTION TO THE PARTIES Did the applicant have a fair hearing in the determination of her civil rights and obligations, in accordance with Article   6 §   1 of the Convention (see Zubac v.

    La décision du parquet près le tribunal de Faro du 2 juin 2016 a-t-elle porté atteinte au droit du requérant d’avoir accès à un tribunal au sens de l’article 6 de la Convention (voir Zubac

France , 23   octobre 1996, §§   45-49, Recueil des arrêts et décisions 1996 ‑ V, et Zubac , précité, §   84). 35.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 août et le 9 octobre 2024, le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des trois vallées, représenté par Me Zurbach conclut au rejet de la requête

A, représenté par Me Zurbach, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Val-d'Oise la somme

A, représenté par Me Zurbach, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement de la somme de 3 000 euros soit mis à la charge de la Ville de Paris au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 mai 2023, 26 septembre 2023 et 8 février 2024, Mme A Bestaoui, représentée par Me Zurbach et Me Jolivet, demande au tribunal

0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 205 Mars 2017 Zubac

affirmative, le rejet du deuxième motif du pourvoi a ‑ t ‑ il imposé une limitation disproportionnée au droit d’accès à un tribunal garanti par l’article   6 § 1 de la Convention ( Zubac

In particular, were the relevant legal provisions concerning the ratione valoris threshold sufficiently clear and were they applied by the Supreme Court in a foreseeable manner (see Zubac v.

France, n°21444/11, §§ 60-66, 5 novembre 2015, Zubac, §§ 85 et 87-89, et C.N. c.

légitime ( Černius et Rinkevičius , précité, § 69, et Dragan Kovačević, précité, §   76) et existait-il un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but recherché ( Zubac

27 §§ 1 i) et 2 du Code de procédure devant les tribunaux administratifs («   CPTA   ») était-elle suffisamment claire et prévisible au moment où la requérante a introduit son recours (voir Zubac

    Did the Constitutional Court’s interpretation of the formalities provided for in Article 75-A of Law no. 28/82 of 15 November 1982 violate the applicant’s right of access to court (see Zubac

la Convention, dans la mesure où il a réglé les frais de procédure relative à la procédure suivie en l’espèce devant la Cour constitutionnelle alors qu’il avait été admis à l’aide juridictionnelle ( Zubac

Axa Global Risks, société anonyme, venant aux droits de la société Seine et Rhône Océanides réunies, 24 / la société Zurich international France, société anonyme, venant aux droits de la société Zurick

Roumanie [GC], n o 76943/11, § 89, 29   novembre 2016, Zubac c. Croatie [GC], n o 40160/12, §§ 76-79, 5 avril 2018, et Magomedov et autres c.

Černius and Rinkevičius , § 69, and Dragan Kovačević , § 76, both cited above) and was there a reasonable relationship of proportionality between the means employed and the aim sought to be achieved (see Zubac

à la charge de la preuve, fondée sur la jurisprudence de la Cour de cassation établie à partir de 2016, était-elle suffisamment claire et prévisible au moment où la procédure civile a été entamée ( Zubac