moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 2015, n° 53/2015), que la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a supprimé le monopole

personnels relevant des autres comités ; que pour assurer à l'ensemble des bénéficiaires du nouveau comité d'entreprise les mêmes avantages, l'employeur à versé en 1992 une subvention compensatrice, puis l'a

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre civile, section A), au profit de la société à responsabilité limitée A.

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2016, n° 196), que la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a

2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a supprimé le monopole des avoués, procédé notamment à leur intégration dans la profession d'avocat et fixé les règles et la procédure

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 2015, n° 52/2015), que la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a supprimé le

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 2015, n° 60/2015), que la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a supprimé le monopole

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2016, n° 193), que la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 981 F-D Pourvoi n° P 18-19.312 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

était ambigu et pouvait laisser penser que son laboratoire avait reçu une réelle accréditation puisqu'il l'a supprimé de ses plaquettes publicitaires à partir du 2 juillet 1996 ; que c'est donc à bon

le terme "whisky", la société Reau a supprimé sur les étiquettes de ses boissons la mention "whisky" pour la remplacer par celle de "spiritueux au whisky" ; que, par acte du 27 novembre 1992, la "Scotch

E..., B..., D..., Y..., C..., Z..., X... et A..., les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n F 93-11.716 et n R 93-14.002 formés par la société à responsabilité

Elle a en outre supprimé les jours de repos payés (RTT appelés JNT [jours non travaillés] dans l'entreprise) qui avaient été octroyés aux salariés jusque-là.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

L'appelante établit sans être contestée, que le commutateur de Rabat a supprimé des chiffres 212, 212 212 , reçus en NOA3, contrairement aux pratiques contractuelles.