MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande d'indemnité de sortie : Le bailleur cite l'article 1731 du code civil aux termes duquel en l'absence d'état des lieux le preneur est présumé les avoir reçus en

Par conséquent, et en l’absence d’état des lieux de sortie contradictoire permettant d’établir que des dégradations locatives serait à la charge de Monsieur [C] [L] [N] [E], il convient de faire droit

NMPA invoquent plusieurs fautes commises par le mandataire à savoir la réception d'un chèque ordinaire, un défaut d'information à l'égard de son mandant, l'octroi de délais de paiement "dangereux", l'absence

loués à l'entrée et à la sortie et qu'en l'absence d'état des lieux le preneur n'est pas soumis à la présomption de bon état prévue par l'article 1731 du Code civil ; qu'en l'espèce, l'expert avait relevé

loués étant présumés avoir été reçus en bon état en l'absence d'état des lieux, c'est au locataire qu'il appartient de verser aux débats ledit état des lieux s'il en a été dressé un ; qu'ainsi, la

X... une indemnité d'occupation, sans avoir caractérisé le préjudice résultant pour ce dernier de l'occupation des lieux par M.

de l'article L. 411-72 du Code rural, s'il apparaît une dégradation du bien loué, le bailleur a droit à l'expiration du bail à une indemnité égale au montant des préjudices subis; qu'en outre, en l'absence

En effet, selon l'appelante, l'absence de tampon de l'entreprise ne suffirait pas à considérer le document comme un faux et si elle reconnaît que le bail comporte une mention d'absence d'état des lieux

civil, le preneur est présumé avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives en l’absence d’état des lieux d’entrée, - que l’état des lieux de sortie fait état de nombreux désordres qui ne

nécessaires à l'exclusion des grosses réparations, de remettre en état et de repeindre la devanture et la fermeture tous les trois ans ; en l'absence d'état des lieux concomitant au début du bail, les

L'absence de nettoyage du logement est quant à lui difficile à caractériser en l'absence d'état des lieux de sortie et d'un nouveau bail consenti le 5 novembre 2023.

à l'établissement d'un état des lieux contradictoire " en deuxième lieu de ce que les époux Y... " n'ont jamais procédé eux-mêmes aux réparations locatives (...) ont versé des devis correspondant à la

d'état des lieux, le preneur qui est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives doit les rendre tels ; qu'il résulte de l'état des lieux contradictoirement dressé le 2 février 1988

du logement quelques jours après son entrée dans les lieux, que l'absence d'état des lieux d'entrée ne permet pas de présumer du bon état du logement, que la bailleresse a reconnu le mauvais état du logement

clause résolutoire insérée dans un bail commercial, impute au preneur en place le percement d'un mur en contrariété avec l'obligation d'obtenir l'accord préalable et écrit du bailleur, de prouver, en l'absence

sur le preneur quant à l'état du bien loué en l'absence d'état des lieux ; - que les conditions générales du contrat de bail indiquent que le locataire reconnaît que le logement qui lui est loué est

d'état des lieux à la date d'entrée en jouissance faisait obstacle à la demande de la SCI la Rize tendant à leur remise en état ni que les travaux de démolition constatés par le procès-verbal d'huissier

Les défendeurs exposent par ailleurs que contrairement à ce qu'affirme le bailleur, la loi PINEL de 2014, qui présume le bon état locatif en l'absence d'état des lieux, ne s'appliquerait pas à ce contrat

que le départ du locataire s'est effectué le 19 décembre 2015 et qu'il ne reste qu'un mois de loyer à payer considérant que le locataire a procédé au paiement de 350 euros en juillet 2016 ; qu'en l'absence

[Z] [O] et [F] [C] font valoir : - qu'en l'absence d'état des lieux d'entrée, le logement est présumé avoir été reçu en bon état de réparations locatives conformément à l'article 1731 du code civil,