AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02413
16 novembre 2017
16 novembre 2017
d'absences pour d'autres salariés - cf notamment pièces n° 72, 73, 79. 81, 82, 84, 88, 89) que cette dernière, sur la base d'un texte qui n'évoque pas certaines absences, fait produire à toutes les absences
Source officiellePage 3 sur 8859
civ3
613722e4cd58014677402d01
1 octobre 1997
1 octobre 1997
de certains riverains intéressés, et qu'elle ne paraît pas, au surplus, justifiée concernant le caractère trentenaire de la non-utilisation du chemin, retient qu'en l'absence de classement aux voies communales
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