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177 169 résultats pour « absence d'objet certain »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02413

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

d'absences pour d'autres salariés - cf notamment pièces n° 72, 73, 79. 81, 82, 84, 88, 89) que cette dernière, sur la base d'un texte qui n'évoque pas certaines absences, fait produire à toutes les absences

Source officielle

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CC

civ3

613722e4cd58014677402d01

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

de certains riverains intéressés, et qu'elle ne paraît pas, au surplus, justifiée concernant le caractère trentenaire de la non-utilisation du chemin, retient qu'en l'absence de classement aux voies communales

Source officielle
CC

comm

613722d4cd58014677401fb9

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

René A... et les époux Patrick B... se sont rendus caution de la société locataire; que le crédit preneur a, dans un premier temps, choisi un appareil d'un certain type puis a modifié son choix pour un

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CA

ETRANGERS

69ef1ef5cdc6046d47b04b90

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

moyens développés devant le premier juge tirés de la violation de l'article L741-1 du CESEDA, à savoir l'absence de motivation de l'arrêté de placement en rétention, l'absence d'examen de sa situation

Source officielle
CC

civ2

613724dbcd58014677418eed

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

de répondre aux moyens déterminants soulevés par la compagnie pris en premier lieu de l'absence de précision de la mise en demeure ce dont il résultait une violation des droits de la défense, pris en

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00739

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

, avaient en réalité pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1251

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200495

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

[N] certains biens meubles laissés dans l'immeuble que ce dernier leur avait vendu par acte du 9 février 2005, dans un délai de trois mois à compter de la signification de la décision, et ce, passé ce

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100943

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

permettant de suspecter le caractère erroné ; qu'en jugeant que l'agent immobilier avait commis une faute en ne vérifiant pas, en consultant l'acte de vente antérieur, si l'immeuble vendu avait fait l'objet

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00369

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

d'un inventaire, que, si certains documents ont été restitués, l'absence d'inventaire exhaustif affecte la régularité des opérations ; qu'en délaissant ce moyen, le premier président de la cour d'appel

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CC

cr

6137269fcd5801467742720e

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, 347 alinéa 3, 168, et 310 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que la Présidente a constaté l'absence

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01396

Cassation

4 novembre 2025

4 novembre 2025

[R]*, récemment parti à la retraite, a décroché l'éméritat — un titre honorifique qui permet de poursuivre certains travaux scientifiques.

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civ2

613722fecd580146774041fb

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

et que des terres étaient louées, aux termes de baux ruraux ayant acquis date certaine avant le commandement de saisie, en sorte que la procédure de saisie n'était pas régulière ; Attendu qu'il est

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02103

Cassation

16 octobre 2018

16 octobre 2018

individus, interpellés le jour et sur les lieux des faits dénoncés par la partie civile et dont certains ont été jugés, en vue d'un recoupement avec les images d'un individu non identifié filmé en train

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00750

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique ; que le 21 mars 2013, il a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé ; que la société MGD a fait l'objet

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CC

cr

61372646cd580146774244ed

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

.. coupable de prise illégale d'intérêts ; "aux motifs que concernant le collège de Fayence, le préfet du Var avait estimé que la notion d'extension d'un établissement préexistant n'était pas certainement

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cr

6079a8d99ba5988459c4f1a0

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

matériels, des contradictions dans ses déclarations quant aux relations qu'il aurait continué à entretenir ainsi que des imprécisions dans son emploi du temps, ces indices qui étaient connus pour certains

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00558

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

L'employeur fait grief au jugement de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel de salaire correspondant au congé de paternité du 23 octobre au 16 novembre 2021, alors :

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civ2

60794d3d9ba5988459c4863b

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

situation antérieurement reconnue en justice ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, sur proposition de la Société de courtage immobilière et hypotécaire (SCIH), Mme X... avait prêté une certaine

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CC

soc

61372373cd58014677409eb8

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

d'aucune disparité de salaire ; qu'en relevant que les disparités de salaire dont Mme X... avait fait l'objet se justifiaient par une absence de formation initiale, par des difficultés relationnelles,

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101074

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Jean-Paul X... fait grief à l'arrêt du 16 juin 2016 de rejeter sa demande d'expertise relative à la vérification de l'absence de versement de salaires ou d'avantages en nature assimilables en faveur de

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