dérisoire de la part de l'employeur, équivalant à une absence de concession, cette somme n'étant que légèrement supérieure à l'indemnité à laquelle le salarié pouvait prétendre en application des accords

extraits des deux baux commerciaux consentis, sans les pages mentionnant les loyers et que le loyer du local n° B08, initialement loué par la société VBMAG, est également ignoré ; dans ces conditions, en l'absence

signature ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que Monsieur [O] a perçu en contrepartie de la transaction une indemnité de 6.000 € correspondant à un mois de salaire ; que pour déduire l'absence

devaient donc rechercher, en l'état de ces éléments, si le défunt n'aurait pas préféré être inhumé à Saint-Béat plutôt que de s'attacher à des éléments extérieurs à cette volonté, tels que l'existence ou l'absence

Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny

Code civil, de celle des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail, et d'un défaut de base légale ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la transaction avait été conclue en l'absence

Brissier, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M.

de la chose jugée en dernier ressort ; qu'elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion ; que le salarié fait valoir que l'association n'aurait fait aucune concession

A titre subsidiaire, elle demande d'annuler le protocole en l'absence de concessions réciproques.

X... en annulation du « Protocole d'accord » en date du 25 juin 2010 en raison de l'absence de concessions réciproques ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M.

Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M.

trente ans ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu que la nullité de la transaction résultant de l'absence

Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Ergam ronéo, les conclusions de M.

Brissier, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Or.Est, les conclusions de M.

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 mai 2004), d'avoir confirmé le jugement entrepris et de l'avoir déboutée de son action en nullité de la transaction du 19 octobre 1999 pour absence

deuxième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que l'assureur fait encore grief à l'arrêt d'avoir, en violation de l'article 2044 du code civil, prononcé la nullité de la transaction en l'absence

convention qui se forme entre la victime et l'assureur lors de l'acceptation de l'offre qualifiée de transaction par la loi Badinter, dérogatoire au droit commun, ne peut être remise en cause en raison de l'absence