": "Aucune condamnation aux frais n'a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e en l'absence de contestation sur ce point."}

. | - Consultation facultative du comité médical supérieur - Absence de contestation sur l'inaptitude d'un enseignant. | - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - CONGES. - CONGES DE LONGUE

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais" ; qu'aux termes de l'article L. 521-3 du même code : "En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence

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Aux termes de l'article L.521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Elle argue de l’absence de contestation possible sur les conclusions de l’expert lequel a établi un décompte entre les parties. La Sccv Le Praslin n’a pas conclu.

correspond aux éléments salariaux soumis à charges sociales et non à l'ensemble des éléments du compte 641 », existence qui ne peut procéder ni des seules affirmations de la société ni du fait de l'absence

Le contrat porte mention d'une clause résolutoire.

d'entrée à l'école supérieure de commerce de Marseille-Provence présente le caractère d'un concours national organisé au sein d'une filière regroupant plusieurs écoles supérieures de commerce, dont la contestation

évaluations du cabinet D..., lui fournissant en partie les justificatifs demandés et en argumentant au fond sur l'évaluation du prix des parts sociales ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que ni l'absence

[G] demandent à la cour de : - infirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a rejeté les demandes provisionnelles et de provision ad litem ; Statuant à nouveau, - juger l'absence de contestation sérieuse

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais » ; que l'article L. 521-3 du même code dispose que : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence

alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'application de l'article 873, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile n'est subordonnée ni à la preuve de l'urgence de la mesure sollicitée ni à l'absence

Le poursuivant fait valoir l’acquiescement de la société SCI [I], en l’absence de contestation d’une précédente saisie-attribution dénoncée, valant reconnaissance du montant de la dette.

Par ordonnance du 7 août 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en référé, a : - constaté l'absence de contestations sérieuses sur les demandes en

de la réalisation d'opérations ouvrant partiellement droit à déduction dans l'Etat d'établissement (article 271 du CGI et 242-OM et ON de l'annexe II) - Etendue du droit au remboursement - Cas de l'absence

[C] et Mme [V] ont contesté les mesures imposées.

l'ordonnance rectificative du 24 septembre 2025 en ce qu'il a été jugé: "Admet la créance de la SARL Pusey Immo pour 108 706,35 euros à titre privilégié" ; Et statuant à nouveau, - de constater l'absence