Maître [O] émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation avec rappel à trois mois en l'absence de dettes postérieures et au regard de l'issue des procédures qui sera donnée aux autres

3 ans et un projet de proposition de plan sur 10 ans par pactes progressifs, * Ces pièces sont en cours d'analyse avant la circularisation du plan aux créanciers à intervenir à bref délai, * En l'absence

société n'avait aucune activité depuis le début de la procédure, la SARL Lauren, qui n'a pas provisionné les frais de justice, n'a produit aucune attestation de son expert comptable justifiant de l'absence

de justification de son éligibilité au dispositif du fonds de solidarité institué par l’ordonnance du 25 mars 2020, en particulier l'absence de dette fiscale au 31 décembre 2019. 5.

Les appelants qui se contentent de dénier toute valeur à cette mention, n'apportent aucune preuve à l'absence de dette envers la SCI Lamblardie alors que cette dernière prouve, par les pièces produites

dématérialisée et être accompagnée d'une " déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence

des justificatifs suivants : / -une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence

En l'absence de dettes nouvelles, Me [T] est favorable au maintien de la période d'observation, ce qui permettrait notamment de poursuivre les opérations de vérification du passif, d'obtenir un éclairage

comptables et financiers essentiels à l'analyse de la viabilité d'un plan de redressement, - qu'elle ne justifie pas avoir provisionné le montant des frais de justice, d'une attestation comptable d'absence

Me [M] pour la SCIC COSMOPOLIS a sollicité la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé après avoir indiqué une trésorerie positive de 201000 euros et l'absence de dettes nouvelles

madame Anissa Z... épouse X... de leur demande de dommages-intérêts pour expulsion irrégulière ; AUX MOTIFS QUE parmi les différentes pièces produites par monsieur et madame X... pour attester de l'absence

l'audience du 06.10.2025 L'Administrateur ainsi que le Mandataire judiciaire ont été entendu en leurs rapports aux termes duquel ils affirment qu'au regard de la situation de trésorerie bénéficiaire et de l'absence

situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable, * l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence

En l'absence de dettes nouvelles, Me [N] est favorable au maintien de la période d'observation, ce qui permettrait notamment de poursuivre les opérations de vérification du passif, d'obtenir un éclairage

accompagnée des justificatifs suivants :- une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence

des mesures prises pour limiter cette propagation que le droit au versement des subventions prévues par ces dispositions est subordonné à la présentation d'une déclaration sur l'honneur attestant l'absence

En l'absence de dettes nouvelles, Me [T] est favorable au maintien de la période d'observation, ce qui permettrait notamment de poursuivre les opérations de vérification du passif, d'obtenir un éclairage

Le mandataire judicaire se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation avec un renvoi à court terme afin de vérifier le chiffre d'affaires réalisé et l'absence de dettes nouvelles.

négligence des organismes bancaires ; qu'ensuite, le deuxième grief du moyen manque en fait, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 décembre 1997) ayant constaté que la subrogation légale ne pouvait jouer en l'absence

d'où il serait résulté que ces derniers étaient fondés à solliciter le remboursement des sommes qu'ils ont payées à cette caution en exécution de la contre-garantie dont elle était assortie, en leur absence