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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200757_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
d'autorisation de travail, ni sur l'absence de visa long séjour, ni sur la liste des métiers en tension, ni sur l'absence de diplôme et de qualification pour lui refuser la délivrance du titre sollicité
Source officielleciv2
613720e9cd580146773ef6e3
20 avril 1989
20 avril 1989
époux X... à leurs torts partagés, après avoir relevé l'âge des époux, les ressources du mari et le fait que Mme X... qui n'exerce aucune activité salariée, compte tenu de son état de santé et de son absence
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201012
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, aux motifs que la demande d'inscription n'est pas justifiée par les éléments du dossier soumis à l'appréciation de l'assemblée générale en l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2404835_20240830
30 août 2024
30 août 2024
C ; en toute hypothèse, l'absence du diplôme exigé par les textes ne constitue pas le seul motif de refus ; * les requérants n'établissent pas qu'il existe une situation propre de leur fille, à laquelle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200923
27 juin 2019
27 juin 2019
de traduction de ses diplômes en français et en l'absence de diplôme dans les spécialités demandées ; Attendu que Mme C... fait valoir que le formulaire mentionnant les pièces à joindre au dossier de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200429
21 mars 2019
21 mars 2019
de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que la demande d'inscription sous les rubriques n'est pas justifiée par les éléments du dossier soumis à l'appréciation de l'assemblée générale en l'absence
Source officiellesoc
6079b0e99ba5988459c50bd0
22 octobre 1985
22 octobre 1985
DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MME X..., ENGAGEE EN QUALITE DE FEMME DE SERVICE LE 15 JUIN 1978 PAR L'ASSOCIATION MAISON DE RETRAITE " LE FOYER ", ET PROMUE LE 2 DECEMBRE 1978 AIDE-SOIGNANTE NON DIPLOMEE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01119
26 novembre 2025
26 novembre 2025
pas l'assimilation entre l'emploi occupé et l'un des métiers énumérés par cette annexe et que contrairement à ce que soutient l'employeur, l'absence de diplôme d'aide-soignant(e) n'est pas un frein à
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200568
11 avril 2019
11 avril 2019
magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que la demande d'inscription n'est pas justifiée par les éléments du dossier soumis à l'appréciation de l'assemblée générale en l'absence
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200987
22 juin 2017
22 juin 2017
Rennes dans la rubrique traduction en langue afghane ; que par délibération du 28 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de l'absence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00725
8 avril 2009
8 avril 2009
soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande tendant à obtenir son classement en groupe 3 bis, la cour d'appel a retenu qu'en l'absence
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200409
22 mars 2018
22 mars 2018
X... fait valoir que la motivation retenue par l'assemblée générale ne serait pas objective, certains candidats moins diplômés que lui ayant été inscrits au cours des années passées, qu'à l'occasion de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201097
23 juin 2016
23 juin 2016
2015, notifiée le 4 décembre 2015, contre laquelle elle a formé un recours le 31 décembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif d'une absence
Source officiellesoc
613724d3cd58014677418ad8
14 février 2007
14 février 2007
un poste adapté à son état, la cour d'appel a violé les articles L. 122 - 32 - 5 et L. 241 - 10 - 1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé l'impossibilité, en l'absence
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200918
27 juin 2019
27 juin 2019
les rubriques interprétariat et traduction en langue russe; que, par délibération du 16 novembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en l'absence
Source officiellesoc
613723e7cd5801467740faa4
26 septembre 2002
26 septembre 2002
pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel, après avoir rappelé les dispositions réglementaires qui assujettissent l'exercice de la profession de médecin du travail à l'obtention d'un diplôme
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00873
14 octobre 2020
14 octobre 2020
d'infirmier de bloc opératoire sans indiquer, en l'absence de production de ce diplôme, quels éléments permettaient de retenir que la salariée possédait ce diplôme, la cour d'appel a violé l'article 455
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201184
26 septembre 2019
26 septembre 2019
cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'au regard des articles 2, 4° et 5° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, Mme G..., auto-entrepreneur en interprétariat, ne justifie d'aucun diplôme
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201094
6 septembre 2018
6 septembre 2018
copropriété ; que, par décision du 15 novembre 2017, contre laquelle celui-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif de l'absence
Source officiellesoc
613720c7cd580146773ee4e6
2 juin 1988
2 juin 1988
prononcer aucune mesure qui se heurte à une contestation sérieuse ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le contrat de travail de la salariée ne pouvait plus être exécuté en raison d'une absence
Source officiellePage 3 sur 1407