En revanche, il ne peut être reproché l'absence de mention des prix poste par poste, le prix unitaire des différents matériels n'étant pas exigé par les textes, mais uniquement un prix global.

manquement de la société Darty aux exigences de la diligence professionnelle n'était démontré, ensuite, que cette pratique commerciale n'était pas trompeuse, y compris en ce qu'elle était caractérisée par l'absence

Aucune disposition légale ou réglementaire, y compris l'article L. 111-1 ci-dessus repris, n'exige de mention du prix détaillé des différents éléments composant le bien vendu, la seule mention du prix

d'identification des lieux des chantiers, pour d'autres, à l'absence de facturation de la main-d'œuvre, pour d'autres encore, à l'absence de mention de prix à l'unité, ou de correspondance entre ce prix

[H] arguent d'une part de l'absence de mention du prix de cession dans l'acte du 16 décembre 2019 et d'autre part de l'absence de justification des garanties mentionnées à l'acte.

acquis le matériel n'était pas une condition de validité du contrat de location avec option d'achat ; qu'enfin la demande en nullité pour vice du consentement reposant sur le caractère dolosif de l'absence

obligatoires sur les billets : absence du nom et de l'adresse de l'exploitant, de la date, du prix global payé ou s'il y a lieu de la mention de la gratuité, nom du fabricant ou de l'importateur du billet

publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

[K] et débouté le demandeur de toutes ses demandes ; "aux motifs que le procès-verbal de constat établi par huissier le 17 décembre 2003 mentionne que l'huissier s'est rendu avec M.

de notice paysagère permettant d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement, d'autre part, de l'insuffisance du plan de masse et, de l'absence de mention des partis pris retenus pour une meilleure

« Vu et ne s'oppose » ; qu'il ne peut être valablement soutenu que le juge d'instruction de Tarascon a pris seul l'initiative de son dessaisissement en l'absence de réquisitions puisqu'il vise expressément

montant de trois lettres de change émises par la société Soft Roc sans indication du nom du bénéficiaire et qu'elle-même avait acceptées en l'état, la société Frega, prétendant que la banque était privée

de la mention du prix compte tenu des éléments de l'espèce ; l'acheteur était totalement informé du prix en ce que les deux documents relatifs à l'élaboration et la composition de l'offre financière (

" ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 310, 316, 378, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats (p. 8) mentionne que la cour

être motivée au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure ; que l'absence d'une telle motivation de cette atteinte à la vie privée fait grief aux personnes dont les propos

n'étant pas obligatoire dans les LOA et le contrat comportant toutes les mentions nécessaires puisque le prix de vente y est parfaitement déterminable, que le contrat est opposable à l'association ainsi

de mention médicale d'urgence par le médecin ayant ordonné le transport n'est pas déterminante ; qu'en tout état de cause, la demanderesse ne saurait supporter les conséquences de l'absence de mention

attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 13 juin 2003 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris