AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372455cd58014677414a52
12 octobre 2004
12 octobre 2004
plan de continuation proposé par M.
Source officiellePage 3 sur 10305
comm
613721facd580146773f936a
30 novembre 1993
30 novembre 1993
Z..., A... et Y... en rectification d'erreur ou d'omission matérielle de sa décision du 20 juin 1991, la cour d'appel, dans son arrêt du 1er octobre 1991, a cru pouvoir pallier l'absence d'arrêté du plan
Source officielle