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206 088 résultats pour « absence de plan de continuation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372455cd58014677414a52

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

plan de continuation proposé par M.

Source officielle

Page 3 sur 10305

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CC

comm

613721facd580146773f936a

Cassation

30 novembre 1993

30 novembre 1993

Z..., A... et Y... en rectification d'erreur ou d'omission matérielle de sa décision du 20 juin 1991, la cour d'appel, dans son arrêt du 1er octobre 1991, a cru pouvoir pallier l'absence d'arrêté du plan

Source officielle
CC

comm

61372359cd580146774089be

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

, qui ont à la fois constaté l'absence de présentation d'un plan de continuation par le débiteur et décidé qu'ils ne pouvaient retenir le plan de redressement que le débiteur entendait présenter ; que,

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03482_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

de plan de formation continue des personnels.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca33824461c818eee3d49c

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

La société Cover n'ayant pas réglé la 2ème échéance du plan, soit la somme de 244 000 euros, du fait de l'absence de mise en place du partenariat avec Solar System, et un nouveau passif ayant été créé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00002

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Par un arrêt du 11 juin 2009, ce jugement a été infirmé, la cour d'appel disant que les modalités de remboursement du prêt étaient incluses dans le plan de continuation, que l'existence du plan ne privait

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67ec2fabdd062d9f810e15f2

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La société Fasto a proposé un plan de continuation en précisant que celui-ci reposait sur le rôle prépondérant joué par M.

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427159

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

formel, aux exigences des articles R. 237-6 et R. 237-7 du code du travail, elle l'a fait sans aucun souci réel de la sécurité de son personnel ; qu'ainsi, il n'est pas contesté que le signataire du plan

Source officielle
CC

comm

61372433cd58014677413785

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

propriété ; qu'en décidant que l'appel que la société OCP a relevé, après l'adoption du plan de cession était recevable, bien qu'il ait été formé, en l'absence du commissaire à l'exécution du plan, contre

Source officielle
CC

comm

61372334cd58014677406c55

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

de continuation déposé en cours de délibéré, a arrêté le plan de cession totale des actifs de l'entreprise au profit de M.

Source officielle
CC

comm

61372388cd5801467740b096

Cassation

4 juillet 2000

4 juillet 2000

une formalité substantielle, à peine de nullité de la procédure, l audition du représentant légal de la personne morale débitrice à l audience au cours de laquelle est arrêté le plan de continuation ou

Source officielle
CC

cr

613726a0cd580146774272c1

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

particulier de sécurité et de l'adresser au coordinateur ainsi qu'au maître de l'ouvrage et que l'article R. 238-31 énumère les mentions et informations que doit contenir ce plan, ces textes n'imposent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02236

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

payés, les récupérations de jours fériés, les jours de RTT, les absences pour participation à un stage de formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation, les congés pour événements

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00057

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

de l'accord ne constitue pas une irrégularité de forme, mais remet en cause l'existence même du plan, aux motifs tout aussi inopérants qu'erronés que la conclusion d'un accord majoritaire constitue une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02237

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

de fériés, les jours de RTT, les absences pour participation à un stage de formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation, les congés pour événements familiaux conventionnels, les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00059

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

de l'accord ne constitue pas une irrégularité de forme, mais remet en cause l'existence même du plan, aux motifs tout aussi inopérants qu'erronés que la conclusion d'un accord majoritaire constitue une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00238

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

l'absence de caractère sérieux du plan de continuation proposé par la société STAM et déclarer l'appel de celle-ci irrecevable, que ce plan n'avait pas été suivi par le tribunal, la cour

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200082

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

à ce qu'il soit établi que ce plan a été régulièrement mis en place et exécuté ; que la société a versé aux débats le plan en faveur de l'emploi des salariés âgés du 27 novembre 2009 exécuté dès janvier

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01750

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

code de procédure pénale, des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention portant placement

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CC

cr

613725f7cd58014677421e74

Cassation

7 septembre 1999

7 septembre 1999

X... que les éléments issus de la procédure commerciale qui avaient conduit l'administrateur judiciaire à se prononcer en faveur d'un plan de cession plutôt qu'en faveur du plan de continuation présenté

Source officielle