l'impossibilité de déléguer le recouvrement de ces charges de publicité collective lequel doit relever de la seule compétence du représentant légal de l'ASL, n'est pas transposable au cas d'espèce, en l'absence

jugement a été rendu le 17 janvier 2000 ; il a rejeté les demandes de nullité d'assemblées générales, débouté les requérants de la demande tendant à voir désigner un administrateur provisoire, constaté l'absence

S'agissant de ce dernier lot, il résulte du règlement de copropriété du 23 mars 1973 que ce lot [Cadastre 3] a été subdivisé en 356 lots de copropriété portant les [Cadastre 10] à [Cadastre 11], lesquels

de règlement de copropriété et l'absence d' accord entre les parties sur un projet de règlement de copropriété, - homologuer le projet de règlement de copropriété établi par Maître [G] [C], Notaire à

A..., propriétaire bailleur, que contre son locataire, la société Napoleone, la cour d'appel a souverainement retenu qu'en l'absence, dans le règlement de copropriété, de locaux prévus pour le dépôt de

. ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la circonstance que les contrats de travail distinguaient entre plusieurs taches était indifférente en l'absence de stipulation

Le syndicat des copropriétaires a constaté l’absence de règlement des charges de copropriété par M. [L] [Y] aux échéances convenues en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée.

de disposition du règlement de copropriété autorisant l'assemblée générale des copropriétaires à voter l'exécution de travaux de ravalement portant à la fois sur les parties communes et privatives des

1134 du Code civil ; 2°) que l'état descriptif de division, qui constate un accord entre les copropriétaires, a une valeur contractuelle ; qu'il peut, en particulier, fixer la destination des lots en l'absence

X... a vendu aux époux Y..., par l'entremise de la société Administration de biens et conseils, le lot n° 19 d'un immeuble en copropriété sous sa désignation au règlement de copropriété et celle actualisée

, il lui appartient d'exiger la production des autorisations auxquelles la loi, complétée le cas échéant par les stipulations du règlement de copropriété, subordonne le droit, pour chacun des propriétaires

III Sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence de production du règlement de copropriété M.

de la totalité des charges qu'ils auraient supportées en l'absence de modification au règlement de copropriété (violation des articles 10, 11 et 28 de la loi du 10 juillet 1965) ; Mais attendu que,

appels de charges ne sont plus payés depuis le 1er avril 2021, que les relances simples et mises en demeure comme la sommation de payer délivrée le 24 juillet 2023 sont restées sans effet, que cette absence

des copropriétaires, d'autre part, qu'en l'absence de publication, le règlement de copropriété est opposable à ces derniers lorsqu'il ressort de leur acte d'acquisition qu'ils en ont eu préalablement

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a constaté l’absence de règlement des charges de copropriété par monsieur [P] [V] aux échéances convenues, ce malgré les mises en demeure adressées.

préjudice causé par la location irrégulière du lot n°25 ; o la somme de 10.000 € au titre du préjudice causé par l'absence de paiement des charges de copropriété ; o la somme de 8.345 € au titre des

Le Syndicat des copropriétaires a constaté l’absence de règlement des charges de copropriété par Monsieur [M] aux échéances convenues, en dépit des mises en demeure qui lui ont été adressées.

Le Syndicat des copropriétaires a déploré l’absence de règlement des charges de copropriété par Monsieur [Z] aux échéances convenues en dépit des mises en demeures qui lui ont été adressées.

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble a constaté l’absence de règlement des charges de copropriété par monsieur [G] [B] et madame [T] [W] épouse [B] aux échéances convenues, ce malgré les mises