Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite ; " aux motifs que la première question soulevée est de savoir si cette absence

; qu'en énonçant, au contraire, qu'en dépit de l'absence de faute du créancier saisissant, celui-ci était néanmoins tenu de réparer les conséquences pour M.

Il s'agit essentiellement d'un passif provisionnel, le liquidateur judiciaire indiquant, à l'audience, que la société débitrice a fait l'objet de taxations d'office en raison d'une absence de comptabilité

de publication ou présentation de bilans inexacts et a, en conséquence, débouté les demandeurs parties civiles de leurs demandes ; " aux motifs qu'en premier lieu, la Cour relève, d'une part que le délit

d'appel, sont publics à moins que la loi en dispose autrement ; qu'ainsi, méconnaît le principe de la publicité des débats l'arrêt attaqué des mentions duquel il ne résulte pas que les débats, à l'audience

, tandis que les fournisseurs continuaient à livrer, ce qui induisait qu'ils avaient été pour autant réglés, nonobstant l'absence des débits correspondant dans les comptes sociaux et de toutes pièces

de concussion ...", "qui ne contient aucun début d'argumentation sérieuse", "peut être qualifiée de téméraire, hâtive et reposant sur une parfaite mauvaise foi (en) l'absence d'éléments constitutifs

[R], alors « qu'en l'absence de tout élément accompagnant la signature du dirigeant social, celui-ci est engagé à titre personnel comme avaliste du débiteur principal sans qu'il y ait lieu de rechercher

Dominique MONVOISIN Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier En présence de M.

Alain SCIUTO Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI En présence de M.

de justification ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour retenir que les mouvements inscrits en débit du compte d'associé de M.

d'être titulaire d'un compte courant débiteur prohibé par l'article 106 de la loi de 1966; que la mauvaise foi est établie dès lors que le prévenu membre du directoire, en privilégiant le remboursement

Poulet-Odent, avocat de la société [P], ès qualités, après débats en l'audience publique du 26 mars 2024 où étaient présents M.

, la Cour ne pouvait, pour exclure l'infraction, se borner à retenir que la réduction du débit d'eau à l'entrée de la pisciculture était due àl'étiage sévère et à des pompages sauvages, sans rechercher

Alain SCIUTO Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI En présence de M.

EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice transformé en procès-verbal de recherches infructueuses le 23 juin 2025, la S.A.S.

cour d'appel, qui s'est abstenue de provoquer les explications des parties sur l'absence de versement aux débats de cette pièce, a violé l'article 16 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article L. 622-26, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, que lorsqu'un débiteur s'est abstenu d'établir la liste prévue au

et qu'à l'issue de celle-ci, l'affaire a été mise en délibéré et les parties avisées que l'arrêt serait rendu le 18 novembre 1993 ; Qu'en cet état, et dès lors que l'absence volontaire du prévenu à

d'avoir rejeté leur recours alors, selon le moyen, que le juge ne peut soulever d'office la fin de non-recevoir résultant de l'absence de bonne foi du débiteur qui se trouve dans l'incapacité de faire