Une mesure d'instruction ne peut être demandée et obtenue, sur le fondement de ce texte lorsqu'une juridiction du fond est saisie de l'affaire, la condition d'absence de saisine préalable des juges du

Une mesure d'instruction ne peut être demandée et obtenue, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile lorsqu'une juridiction du fond est saisie de l'affaire.

Une mesure d'instruction ne peut être demandée et obtenue, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile lorsqu'une juridiction du fond est saisie de l'affaire.

fins d'informer sur les faits dont il entend se saisir ; que le réquisitoire du 26 septembre 2003, fondé sur la considération juridiquement erronée que "le juge d'instruction n'a pas vidé sa saisine" et

La condition d'absence de saisine préalable des juges du fond s'apprécie au jour de la saisine du juge, puisque c'est une condition de recevabilité de la demande, et non pas au jour où le juge des référés

Une mesure d'instruction ne peut être demandée et obtenue, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile lorsqu'une juridiction du fond est saisie de l'affaire.

Une mesure d'instruction ne peut être demandée et obtenue, sur le fondement de ce texte lorsqu'une juridiction du fond est saisie de l'affaire, la condition d'absence de saisine préalable des juges du

Une mesure d'instruction ne peut être demandée et obtenue, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile lorsqu'une juridiction du fond est saisie de l'affaire.

Mme [W] fait grief à l'arrêt de constater l'absence de saisine de la cour d'appel à l'égard de son recours incident, alors que « en l'absence de saisine de la cour d'appel par l'effet de l'appel principal

La condition d'absence de saisine préalable des juges du fond s'apprécie au jour de la saisine du juge, puisque c'est une condition de recevabilité de la demande, et non pas au jour où le juge des référés

La condition d'absence de saisine préalable des juges du fond s'apprécie au jour de la saisine du juge, puisque c'est une condition de recevabilité de la demande, et non pas au jour où le juge des référés

de saisine du Tribunal par voie d'assignation en comparaissant à l'audience du tribunal de commerce statuant au fond désignée par le juge des référés, et en concluant au fond sans invoquer le moindre

notifiées à la personne mise en examen ; qu'en l'absence de toute notification à la personne placée en détention provisoire d'une décision du juge des libertés et de la détention sur sa demande de mise

La condition d'absence de saisine préalable des juges du fond s'apprécie au jour de la saisine du juge, puisque c'est une condition de recevabilité de la demande, et non pas au jour où le juge des référés

Une mesure d'instruction ne peut être demandée et obtenue, sur le fondement de ce texte lorsqu'une juridiction du fond est saisie de l'affaire, la condition d'absence de saisine préalable des juges du

par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée à la dernière adresse connue de l'Administration ; que cette connaissance s'apprécie au moment où la Commission est saisie ; que la procuration

d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse, il lui appartenait de prononcer sur le bien-fondé de l'indu, peu important l'absence de délivrance, par

Une mesure d'instruction ne peut être demandée et obtenue, sur le fondement de ce texte lorsqu'une juridiction du fond est saisie de l'affaire, la condition d'absence de saisine préalable des juges du

Une mesure d'instruction ne peut être demandée et obtenue, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile lorsqu'une juridiction du fond est saisie de l'affaire.

la saisine du juge des référés, le litige introduit au fond était toujours en cours de par l'effet dévolutif de l'appel, cependant que la société Etablissements Henaux Bal paris n'a contesté la perfection